AVIS DE PUBLICITE
(Attention avis expiré !)
(Attention avis rectifié !)

CONSTRUCTYS SIÈGE
M. Sébastien BOULEAU - Directeur Général
32 Rue René BOULANGER
75010 Paris
Tél : 01 82 83 95 00
SIRET 53384615000126
AVIS RECTIFICATIF DU 30/04/24
Remise des offres

Au lieu de :
17/05/24 à 14h00 au plus tard.
Lire :
31/05/24 à 14h00 au plus tard.
Date d'ouverture des offres

Au lieu de :
17/05/24 à 14h01 au plus tard.
Lire :
31/05/24 à 14h01 au plus tard.
Report des dates

Au lieu de :
Date limite de réception des offres : 17/05/2024 à 14h00 Date limite pour poser des questions : 02/05/2024 à 12h00 Date de réponse aux questions par Constructys : le 07/05/2024 au plus tard
Lire :
Date limite de réception des offres : 31/05/2024 à 14h00 Date limite pour poser des questions : 16/05/2024 à 12h00 Date de réponse aux questions par Constructys : le 21/05/2024 au plus tard

 

L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe.
Objet Services de télécommunications pour Constructys
Référence 99A24-004
Type de marché Services
Mode Procédure ouverte
Code NUTS FR
Description Le présent marché public a pour objet la fourniture, le déploiement et la maintenance des services de télécommunication ainsi que les prestations d'accompagnement liées à leur mise en oeuvre et leur maintien en condition opérationnelle sur l'ensemble des sites du Pouvoir Adjudicateur.
Le marché public est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert conformément à l'article L.2124-2 ainsi qu'aux articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 et R.2161-4 du code de la commande publique.
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire qui sera exécuté de manière la plus fréquente à bons de commande et de manière plus occasionnelle à marchés subséquents conformément aux articles L2125-1-1°ainsi que R2162-1 à R2162-6 ; R2162-7 à R2162-9 et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique.
Les prestations font ainsi l'objet d'un accord-cadre mixte, en application de l'article R2162-3 du code de la commande publique qui donnera lieu :
- Lorsque l'accord cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, à l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique s'agissant des prestations listées et chiffrées au Bordereau des Prix Forfaitaires et Unitaires (BPFU).
- De manière plus occasionnelle, lorsque l'accord cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R.2162-7 à R.2162-9 du Code de la commande publique s'agissant de prestations non listées au Bordereau des Prix Forfaitaires et Unitaires (BPFU) mais dont la nature relève bien de la catégorie des prestations, objet du présent accord cadre.
Conformément à l'article article R.2162-4 2° du code de la commande publique, l'accord cadre est conclu :
Pour le lot 1 : Sans montant minimum / avec un montant maximum de 1 200 000 € HT pour sa durée totale (reconductions comprises).
Pour le lot 2 : Sans montant minimum / avec un montant maximum de 750 000 € HT pour sa durée totale (reconductions comprises).
Pour le lot 3 : Sans montant minimum / avec un montant maximum de 400 000 € HT pour sa durée totale (reconductions comprises).
Pour le lot 4 : Sans montant minimum / avec un montant maximum de 1 000 000 € HT pour sa durée totale (reconductions comprises).
Les prix sont révisables dans les conditions définies au CCAP.
Pour le lot 1 : le marché public est conclu à compter de sa date de notification, mais la mise en oeuvre effective des services ne démarrera effectivement qu'à compter du 23 mai 2025. Le marché sera conclu pour une durée initiale de 36 mois, à compter de cette date de mise en oeuvre. La période prévue entre la date de notification du marché et le 23 mai 2025 permettra d'organiser la mise en place des prestations. A l'issue de cette première période contractuelle, le marché public est reconductible tacitement 1 fois pour une période de 12 mois.
Pour les lots 2 et 3 : le marché est conclu à compter de sa date de notification, mais la mise en oeuvre effective du service ne démarrera effectivement qu'à compter du 23 mai 2025. Le marché sera conclu pour une durée initiale de 12 mois, à compter de cette date de mise en oeuvre. La période prévue entre la date de notification du marché et le 23 mai 2025 permettra d'organiser la mise en place des prestations. A l'issue de cette première période contractuelle, le marché public est reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois.
Pour le lot 4 : le marché est conclu pour une durée initiale de 12 mois, à compter de sa date de notification. A l'issue de cette première période contractuelle, le marché public est reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois.
La notification de l'accord cadre est prévue courant semaine 28.
Code CPV principal 72222300 - Services de technologies de l'information
Code CPV complémentaire 72212510 - Services de développement de logiciels de communication
  72250000 - Services de maintenance des systèmes et services d'assistance
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme Division en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Lots Libellé Estimé € HT CPV
N° 1 Réseau étendu et accès internet
Description : Réseau étendu et accès internet
Acceptation des variantes : Non
Options : Oui
Constructys se réserve la faculté de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues à l'article R.2122-7 du code de la commande publique.
Reconductions : Oui
entre 1 et 3 reconductions selon les lots. 		  64210000
N° 2 Téléphonie / Soft phonie
Description : Téléphonie / Soft phonie
Acceptation des variantes : Non
Options : Oui
Constructys se réserve la faculté de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues à l'article R.2122-7 du code de la commande publique.
Reconductions : Oui
entre 1 et 3 reconductions selon les lots. 		  64200000
N° 3 Téléphonie mobile
Description : Téléphonie mobile
Acceptation des variantes : Non
Options : Oui
Constructys se réserve la faculté de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues à l'article R.2122-7 du code de la commande publique.
Reconductions : Oui
entre 1 et 3 reconductions selon les lots. 		  64212000
N° 4 SVI / Omnicanalité
Description : SVI / Omnicanalité
Acceptation des variantes : Non
Options : Oui
Constructys se réserve la faculté de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues à l'article R.2122-7 du code de la commande publique.
Reconductions : Oui
entre 1 et 3 reconductions selon les lots. 		  64213000
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions particulières d'exécution : Non
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
  Lot n° 1 : Réseau étendu et accès internet

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Le formulaire type DC1 (lettre de candidature), dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il sera fourni un DC1 unique pour tous les membres dudit groupement. Au stade de la candidature, la signature du DC1 n'est pas obligatoire. Toutefois, en cas d'attribution du marché public, le candidat devra remettre le document signé dans un délai de 3 jours ouvrés. Afin d'anticiper cette démarche, le candidat est vivement invité à signer le DC1 lors de la remise de sa candidature.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles). Une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel pour les trois dernières années. Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement Tout document prouvant sa capacité d'opérateur de télécommunications (licence ARCEP ou tout autre document équivalent) - pour lots 1, 2 et 3 uniquement

Lot n° 2 : Téléphonie / Soft phonie

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Le formulaire type DC1 (lettre de candidature), dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il sera fourni un DC1 unique pour tous les membres dudit groupement. Au stade de la candidature, la signature du DC1 n'est pas obligatoire. Toutefois, en cas d'attribution du marché public, le candidat devra remettre le document signé dans un délai de 3 jours ouvrés. Afin d'anticiper cette démarche, le candidat est vivement invité à signer le DC1 lors de la remise de sa candidature.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles). Une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel pour les trois dernières années. Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement Tout document prouvant sa capacité d'opérateur de télécommunications (licence ARCEP ou tout autre document équivalent) - pour lots 1, 2 et 3 uniquement

Lot n° 3 : Téléphonie mobile

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Le formulaire type DC1 (lettre de candidature), dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il sera fourni un DC1 unique pour tous les membres dudit groupement. Au stade de la candidature, la signature du DC1 n'est pas obligatoire. Toutefois, en cas d'attribution du marché public, le candidat devra remettre le document signé dans un délai de 3 jours ouvrés. Afin d'anticiper cette démarche, le candidat est vivement invité à signer le DC1 lors de la remise de sa candidature.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles). Une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel pour les trois dernières années. Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement Tout document prouvant sa capacité d'opérateur de télécommunications (licence ARCEP ou tout autre document équivalent) - pour lots 1, 2 et 3 uniquement

Lot n° 4 : SVI / Omnicanalité

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Le formulaire type DC1 (lettre de candidature), dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il sera fourni un DC1 unique pour tous les membres dudit groupement. Au stade de la candidature, la signature du DC1 n'est pas obligatoire. Toutefois, en cas d'attribution du marché public, le candidat devra remettre le document signé dans un délai de 3 jours ouvrés. Afin d'anticiper cette démarche, le candidat est vivement invité à signer le DC1 lors de la remise de sa candidature.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles). Une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel pour les trois dernières années. Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement Tout document prouvant sa capacité d'opérateur de télécommunications (licence ARCEP ou tout autre document équivalent) - pour lots 1, 2 et 3 uniquement


  Marché réservé : Non
  La prestation est réservée à une profession déterminée.
Critères d'attribution Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 31/05/24 à 14h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 6 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 17/05/24 à 14h01
Lieu : heure de métropole
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  La présente consultation est passée et financée par Constructys. Le délai global de paiement est de 30 jours. Son point de départ est fixé conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Le dossier de consultation est téléchargeable en se connectant à : http://www.marches-publics.info/accueil.htm.
Les opérateurs peuvent présenter des candidatures individuelles ou, conformément aux dispositions de l'article R.2142-19 du code de la commande publique, sous forme groupée.
Aucune forme de groupement n'est imposée au stade la présentation de la candidature et de l'offre. Toutefois, en cas de groupement pour les lots 1 et 3, le groupement qui est déclaré titulaire peut être de forme conjointe ou solidaire mais, en cas de groupement conjoint, son mandataire doit être solidaire du (des) autre(s) membre(s) du groupement pour l'exécution de leurs obligations contractuelles, et ce afin de sécuriser la réalisation de la prestation dans sa globalité pour Constructys.
Par ailleurs, un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement dans le cadre du marché public.
De plus, un même candidat ne peut agir à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni être membre de plusieurs groupements.
Toute demande de renseignements sur le dossier de consultation doit faire l'objet d'une demande écrite.
Les questions doivent être posées via la plateforme de dématérialisation des marchés publics de Constructys : http://www.marches-publics.info/accueil.htm.
Conformément à l'article R.2131-7 du code de la commande publique, le pli doit être déposé par voie dématérialisée à l'adresse suivante : http://www.marches-publics.info/accueil.htm, hormis en cas de remise d'une copie de sauvegarde (R.2132-11 du code susvisé).
Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal judiciaire de Paris
29-45 Avenue de la Porte de Clichy
75017 Paris
Tél : 01 44 32 51 51
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Référé précontractuel : Conformément aux articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile et aux articles 2 à 10 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu'à la date de signature du marché, auprès de la juridiction judiciaire compétente.
Référé contractuel : Conformément aux articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile et aux articles 11 à 20 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel en contestation de la validité du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut d'un tel avis dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du marché devant la juridiction judiciaire compétente.
  Envoi le 15/04/24 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE : 15/04/24 à 17h32

 

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