Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Déclaration sur l'honneur (à fournir par chaque cotraitant en cas de groupement) :
o pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
o sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire pour chaque co-traitant
- Lettre commune de candidature et de désignation du mandataire par ses cotraitants (DC1)
o En cas de groupement, les candidats devront remettre une lettre de candidature habilitant l'architecte mandataire et mentionnant la composition de l'équipe et le mandataire accepté par tous les cocontractants
o Nom et qualité des personnes habilitées à engager l'opérateur (pouvoir) ;
- Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement à fournir par chaque cotraitant en cas de groupement (DC2), elle donne des précisions sur le statut du candidat, ses capacités économiques, financières (notamment déclaration du chiffre d'affaire des trois dernières années), professionnelles et techniques du candidat (notamment les renseignements relatifs à l'aptitude à exercer l'activité professionnelle concernée par le contrat).
o Justificatif des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (pour chaque cotraitant).
o Copie du ou des jugements prononcés, en cas de redressement judiciaire.
- Assurances pour les risques professionnels
- Responsabilité décennale,
- Garantie de bon fonctionnement,
- Responsabilité civile
Pour le mandataire :
Responsabilité décennale et garantie de bon fonctionnement (minimum de 2 ans) :
1 500 000,00 €
Responsabilité civile : dommages corporels :
300 000 € par sinistre et par an ;
Dommages matériels et immatériels consécutifs :
1 000 000 € par sinistre et par an.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Tout autre document permettant au candidat de faire la preuve de sa capacité financière, si celui-ci est objectivement dans l'impossibilité de produire le ou les documents mentionnés ci-dessus pour justifier de cette capacité. Pour justifier des capacités financières d'un ou de sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ces sous-traitants pour l'exécution du contrat, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit des sous-traitants
Compétences et niveaux minimums:
Etudes architecturales (le mandataire doit disposer de la compétence en études architecturales) : 600 000 € HT de CA des 3 dernières années / 3 architectes: Titre permettant l'exercice de la profession d'architecte : Diplôme DPLG/ HMONP ou diplôme équivalent européen (du mandataire dans le cas d'un groupement) : pour les 3 architectes
Etudes techniques de structure 300 000 € HT de CA des 3 dernières années / 2 ingénieurs Diplôme d'ingénieur pour les 2 ingénieurs
OPQIBI 1218 Ingénierie en génie civil et gros oeuvre courants ou équivalent
OPQIBI 1204 Etudes de structures métalliques courantes ou équivalent
OPQIBI 1206 Etudes de structures bois courantes ou équivalent
Etudes techniques tous fluides y compris SSI, (dont traitement thermique, hygrothermique et photovoltaïque) 300 000 € HT de CA des 3 dernières années / 1 technicien identifié pour l'opération avec en appui un ingénieur référent lié à la compétence courant fort et faible/photovoltaïque/SSI :Equipe de 2 techniciens identifiés pour l'opération avec en appui un ingénieur référent lié à la compétence CVC/thermique Diplôme de technicien pour les 3 techniciens
OPQIBI 1322 : Ingénierie en génie climatique courant ou équivalent
OPQIBI 1327 : Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments ou équivalent
OPQIBI 1419 : Ingénierie en électricité courante ou équivalent
OPQIBI 1421 : Ingénierie en courants faibles courants ou équivalent
OPQIBI 0321 : Coordination SSI ou équivalent de catégorie A
OPQIBI 2015 : Ingénierie des installations de production utilisant l'énergie solaire photovoltaïque ou équivalent
Economie de la construction (dont étude en coût global) 300 000 € HT de CA des 3 dernières années / 2 économistes Diplôme d'économiste pour les deux économistes
OPQIBI 2202 : Maîtrise des coûts en phase de conception et de réalisation ou équivalent
Etudes techniques terrassement, VRD et aménagements paysagers 300 000 € HT de CA des 3 dernières années / 2 techniciens identifiés pour l'opération avec en appui 1 ingénieur référent lié à la compétence demandée Diplôme de technicien pour les 2 techniciens
OPQIBI 1811 Ingénierie de voirie et réseaux divers courants ou équivalent
OPQIBI 0702 : Etude paysagère ou équivalent
Etudes techniques acoustiques _ 1 ingénieur Diplôme d'ingénieur
OPQIBI 1604 Ingénierie en acoustique du bâtiment ou équivalent
Etudes en qualité environnementale du bâtiment (QEB) _ 1 ingénieur Diplôme d'ingénieur
OPQIBI 1333 : Etude ACV bâtiments neufs ou équivalent
Etudes techniques en conception de cuisines collectives _ 1 technicien Diplôme de technicien
OPQIBI 1512 Ingénierie en restauration collective et commerciale ou équivalent
Etudes en gestion du risque amiante _ 1 ingénieur Diplôme d'ingénieur
OPQIBI 0902 maîtrise d'oeuvre en désamiantage ou équivalent
Pièces à fournir : cadre 1 et 2 ainsi que le " document de présentation de l'équipe "

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Effectifs moyens annuels 2021/2022/2023 et effectifs en cours 2024.
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Pour les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire de liste de prestations exécutées, références de leurs dirigeants ou des personnels qui exécuteront le marché (diplômes et/ou expérience professionnelle) et tout élément permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.

• Règlement de consultation
• Dossier de Candidature des Entreprises

• Déposer un Pli dématérialisé

Cette consultation bénéficie du Service DUME