---

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE (Attention avis expiré !)

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU GARD Mme Françoise LAURENT PERRIGOT - Présidente du Conseil départemental du Gard rue Guillemette 30044 NIMES - 9 Tél : 04 66 76 76 76 SIRET 22300001900073

L'avis implique un marché public.

Groupement de commandes : Non

Objet	MISSION D'APPUI JURIDIQUE A L'EQUIPE MOBILE DE PREVENTION DES EXPULSIONS (EMPEX) SUR PUBLIC ELIGIBLE FSL 2025
Référence	ADHL N°4
Type de marché	Services
Mode	Procédure adaptée ouverte
Technique d'achat	Sans objet
Lieu d'exécution principal	PLACE DU 8 MAI 1945 30000 NIMES
Durée	12 mois
Description	Cette mission se décomposera en trois volets principaux pour le prestataire : Volet 1 Contact des propriétaires Contacter par téléphone, les propriétaires concernés par des impayés locatifs, pour dresser avec eux un diagnostic de la situation et évoquer des pistes de solutions alternatives à l'expulsions domiciliaire. Volet 2 Accompagnement juridique dans la préparation de la présence à l'audience Réaliser un entretien avec les locataires menacés d'expulsion concernés pour expliquer les modalités de fonctionnement d'une audience et de leur donner les éléments principaux leur permettant d'y défendre au mieux leur intérêt. Volet 3 Soutien méthodologique et mise en oeuvre d'une base de données Former et assister sur le volet juridique les personnels de l'ADHL dans leurs missions d'accompagnement des locataires. Proposer les moyens de gestion commune des situations identifiées.
Forme	Prestation divisée en lots : Non Les variantes sont exigées : Non
Quantité ou étendue	Valeur estimée hors TVA : 80 000,00 €
Conditions de participation
	Marché réservé : Non
	Réduction du nombre de candidats : Non La consultation comporte des tranches : Non Possibilité d'attribution sans négociation : Non Visite obligatoire : Non
Critères d'attribution	Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Renseignements	administratifs Baya DJAHNIT Tél : 07 87 22 06 51
Documents	Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises
	L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui
Offres	Remise des offres le 20/12/24 à 00h00 au plus tard.
Renseignements complémentaires
	Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
	Envoi le 04/12/24 à la publication Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 04/12/24