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AVIS DE CONCESSION Directive 2014/23/UE

VILLE DE SARTROUVILLE M. FOND Pierre - Maire 2 rue Buffon BP 275 - 78506 Sartrouville - Cedex Tél : 01 30 86 84 21 - Fax : 01 30 86 84 00 SIRET 21780586000012 Correspondre avec l'Acheteur

Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Objet	DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION ET L'ANIMATION DE LA FERME URBAINE PEDAGOGIQUE DE SARTROUVILLE
Référence	DSP Exploitation ferme urbaine pedagogique
Type de marché	Services
Mode	Avis de concession
Code NUTS	FR103
Lieu principal de prestation	33 Rue de Chatou 78506 SARTROUVILLE Cedex
Durée de la concession	180 mois à compter du 25/06/26
Description	Le présent contrat de délégation de service public a pour objet de confier la gestion à titre exclusif et principal du délégataire, à ses risques et périls et pour la durée précisée ci-avant, l'exploitation, le développement, l'entretien et l'aménagement des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux, biens et services actuels et à venir compris dans le périmètre délégué, tels que définis aux différents inventaires et plans annexés à la convention. Cet établissement est la ferme pédagogique située à Sartrouville, rue de Chatou. La ferme pédagogique de Sartrouville répond à ces objectifs qui se réalisent par : - La présentation d'un cheptel d'animaux de démonstration à des fins pédagogiques, - Une sensibilisation aux enjeux écologiques à travers des activités de terrain (soins aux animaux, jardinage, ..) et des différents espaces aménagés dans le site : marre, verger, potager, micro-forêt, haies nourricières, … - La découverte des produits de l'exploitation au travers d'ateliers thématiques autour de la fabrication du pain, de la ruche, de la fabrication de jus de pomme, de la collection de graines, etc… Le délégataire assure cette mission dans les conditions de la convention et conformément aux dispositions de droit commun relatives à tout exploitant de ferme pédagogique, ainsi qu'aux dispositions particulières qui lui sont applicables. Il se conforme aux dispositions relevant du code de la commande publique (CCP) et du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutes les précisions sont apportées au projet de contrat, ainsi que dans les annexes à ce document. Le délégataire assure l'exploitation du service à ses risques et périls financiers. Sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d'exploitation du service. Les recettes d'exploitation seront notamment composées des recettes perçues auprès des usagers (visites et animations payantes de la ferme, vente des produits de la ferme, vente des produits de cafeteria, autres propositions du délégataire formalisée dans son offre ex : formation,etc.), et d'éventuelles subventions publiques ou privées que le délégataire se charge de solliciter. Par ailleurs, la Ville verse, en contrepartie des contraintes particulières liées aux missions de services publics et des obligations imposées au titre de la présente délégation, une participation financière.
Code CPV principal	77100000 - Services agricoles
Code CPV complémentaire	03322000 - Cheptel
	03325000 - Petits animaux
	90700000 - Services relatifs à l'environnement
	La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme	Division en lots : Non
Délégation
Conditions de participation
	Autres exigences économiques ou financières : Une lettre de candidature datée et signée (Utiliser le formulaire DC1 de préférence, fourni dans le DCE) comprenant une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat (il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat) pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L3123-18 à L3123-21 et L3123-1 à L3123-5 du code de la Commande publique + L'attestation justifiant de la régularité de la situation fiscale est appréciée au dernier jour du mois qui précède la demande + Les attestations justifiant la satisfaction des obligations sociales, à savoir, le cas échéant, l'attestation de vigilance URSSAF, les attestations CNETP, l'attestation MSA et les autres attestations sociales doivent dater de moins de 6 mois ; ce document permettra au candidat d'attester de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés + Note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire (y compris moyens humains/moyens matériels). Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la Collectivité d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Chiffre d'affaires annuel spécifique : La déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat. Egalement et/ou à défaut, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties financières Références sur des services spécifiés : La présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service) Inscription à un registre professionnel pertinent : Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi que le numéro unique d'identification délivré par l'Insee (SIREN) relatif au candidat soumissionnaire
	Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession : Oui
Critères d'attribution	Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante ( priorité = 1 à la priorité la plus grande) 1 - Qualité du service proposé aux usagers 2 - Equilibre économique de la délégation 3 - Gestion de la transition pour la reprise des activités auprès des usagers (incluant reprise du personnel éventuelle)
Renseignements	Correspondre avec l'Acheteur
Documents	Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises
Offres	Remise des offres le 09/06/26 à 12h00 au plus tard. Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt	Déposer un Pli dématérialisé
Renseignements complémentaires
	Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
	PROCEDURE : La Ville a décidé de recourir à la procédure ouverte, ce choix étant offert aux personnes publiques depuis l'arrêt du Conseil d'Etat 15 décembre 2006, Société Corsica ferries (req. n° 298618). Les candidatures et les offres doivent être déposées en même temps, dans un pli unique. Le RC a pour objet de préciser l'objet de la consultation, le déroulement des discussions et des négociations, ainsi que l'ensemble des informations nécessaires aux candidats en vue d'y participer. Les différentes étapes de la procédure, les conditions d'admission et d'analyse des candidatures puis des offres sont ainsi mentionnées au RC. Le délai de validité de l'offre initiale des candidats est de huit (8) mois à compter de la date limite de réception des offres initiales, ce délai s'applique également à compter de la réception de toute offre intermédiaire déposée au cours des négociations et de l'offre finale. La date de début des prestations mentionnée dans l'avis de publicité est donnée à titre indicatif. VISITE DE SITE : Pour la préparation de leur offre, les candidats sont invités à effectuer une visite obligatoire des installations, objet de la délégation. Pour cela, ils devront prendre rendez-vous auprès du service Environnement en se faisant connaître par courriel aux adresses acma@ville-sartrouville.fr et ev@ville-sartrouville.fr au moins 5 jours francs avant la date souhaitée de la visite (délai calculé à dater de la réception dudit écrit par les services de la Ville) en précisant le nom et la qualité des personnes qui prendront part à la visite. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LA CANDIDATURE : Si le candidat envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie de sa prestation, il devra joindre les mêmes documents dûment remplis et signés par le sous-traitant (ou chacun des sous-traitants) que ceux qui lui sont exigés par la Ville. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. En cas de groupement, l'ensemble des documents visés au présent article doit être produit pour chacun de ses membres (avec indication du mandataire), à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et sera renseignée pour chacun des membres. Le candidat précisera le rôle et les missions de chacun des membres. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également faire état des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques (en produisant les mêmes documents dûment remplis et signés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la Ville) et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de la délégation de service public (tel que par exemple, un engagement écrit, daté et signé de la personne habilitée à engager l'opérateur économique établissant que cet opérateur économique s'engage à mettre à la disposition du candidat ses capacités professionnelles, techniques et financières dans le cadre de la présente DSP). Tous les documents relatifs à la candidature et à l'offre doivent être intégralement rédigés en langue française. Les documents délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
	Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus Ville de Sartrouville Service de la Commande publique 2 rue Buffon Adresse uniquement pour les documents non numérisables (échantillons, copies de sauvegarde,...) Vos questions sont à poser par l'intermédiaire de l'onglet Correspondre avec l'acheteur BP 275 78506 Sartrouville Cedex Tél : 01 30 86 84 21 - Fax : 01 30 86 84 00 acma@ville-sartrouville.fr
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex Tél : 01 39 20 54 00 - Fax : 01 39 20 54 87 greffe.ta-versailles@juradm.fr http://www.versailles.tribunal-administratif.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Service de la Commande publique Responsable du service 2 rue Buffon BP 275 78506 Sartrouville Cedex Tél : 01 30 86 39 97 - Fax : 01 30 86 84 00 acma@ville-sartrouville.fr http://www.sartrouville.fr
	Envoi le 30/03/26 à la publication Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30/03/26 à 16h13 Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 01/04/26