POSER UNE QUESTION A L'ACHETEUR PUBLIC A PROPOS DE LA CONSULTATION

Consultation

Acheteur : Communauté de Communes des Loges

Remise limite : 13/05/2024 à 12h00

Référence : 2024_CC_L_0001

Objet : Gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage

Signature : Non demandée

Aide : Documentation sur les dépôts

Attention :

Si vous avez l'intention de soumissionner il est important que vous fassiez en sorte de vérifier que vous disposez de toutes les éventuelles modifications de dossier avant de déposer; pour cela retirez à nouveau le dossier une semaine avant la remise limite pour vérifier s'il y a eu des changements, et prendre connaissance de la correspondance éventuelle.

Correspondance

02/05/24 à 09h16 Compilation des correspondances et pièces jointes

Réponses et messages publiés par l'acheteur

10/04/24 à 13h52 : Message aux entreprises :

Réponse

Bonjour,

Je vous informe qu'aucun personnel n'est à reprendre.

Cordialement

Le service Commande publique

Liste des questions

Question n°1

Bonjour,
Après lecture de votre dossier de consultation et sauf erreur de notre part, il semblerait que
les éléments relatifs au personnel a? reprendre ne figurent pas au dossier.
En effet, la législation en vigueur (article L.1224.1 du Code du Travail et arrêt n°14-11534 de la Cour de Cassation en date du 12 mai 2015) contraint le titulaire du futur marche? a? reprendre le personnel actuellement en poste, dans le cadre d'un transfert de contrat.
Aussi, nous souhaiterions avoir les informations relatives aux personnels affectés a? la prestation de gestion des aires sur votre territoire :
? La liste du personnel concerne? et affecte? a? l'aire d’accueil ;
? leur anciennete??;
? leur niveau de qualification professionnelle ;
? les ta?ches assurées ;
? le temps d'affectation a? la gestion de l'aire ;
? la convention collective ou statuts applicables ;
? les salaire de base (annuel), prime d'ancienneté (annuelle) et primes annuelles ;
? le montant total de la rémunération pour l'année civile précédente (charges
comprises) ; - la liste et le montant de tous les avantages dont bénéficient le(s)
salarie?(s) ;
? L’existence e?ventuelle, dans le contrat ou le statut, d'une clause ou d'une disposition
pouvant empêcher le transfert du contrat de l'intéressé a? un autre exploitant.
Dans l’attente de votre re?ponse.
Cordialement

Attention, vos questions doivent respecter 3 règles :

Aucun démarchage n'est autorisé via les questions. Dans ce cas nous nous réservons la possibilité de supprimer votre compte.
Vous ne devez pas vous identifier dans votre question, vous le serez automatiquement par la plateforme.
Votre question ne doit comporter aucun secret technique ou commercial, car elle sera retransmise en automatique à tous les candidats avec la réponse à votre question.

Votre question :

Avenue Web Systèmes - 38 Rue de la Tuilerie - 38170 Seyssinet-Pariset - support-entreprises@aws-france.com
Editeur de solutions de dématérialisation - Marchés Publics - Contrôle de Légalité