POSER UNE QUESTION A L'ACHETEUR PUBLIC A PROPOS DE LA CONSULTATION

Consultation

Acheteur : Commune de Revel

Remise limite : 22/05/2024 à 16h00

Référence : Télécommunication voix/données

Objet : FOURNITURES DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS VOIX ET DONNEES

Signature : Non demandée

Aide : Documentation sur les dépôts

Attention :

Si vous avez l'intention de soumissionner il est important que vous fassiez en sorte de vérifier que vous disposez de toutes les éventuelles modifications de dossier avant de déposer; pour cela retirez à nouveau le dossier une semaine avant la remise limite pour vérifier s'il y a eu des changements, et prendre connaissance de la correspondance éventuelle.

Correspondance

05/05/24 à 17h11 Compilation des correspondances et pièces jointes

03/05/24 à 09h22 Pièce jointe: FOURNITURES_DE_SERVICES_DE_TELECOMMUNICATIONS_VOIX_ET_DONNEES.docx (21 ko)

Réponses et messages publiés par l'acheteur

03/05/24 à 09h22 : Message aux entreprises :

Réponse

Bonjour,

Vous trouverez dans le document ci-joint, les réponses à vos questions.

Vous en souhaitant bonne réception,

Cordialement

Le service commun marchés publics

Liste des questions

Question n°1

Bonjour,
1ere question :
Suite à l’article 5.1 du CCAP Pouvez-vous nous confirmer que les candidats sont en droit de déposer une offre comprenant un transfert de données hors UE dès lors que ce transfert respecte les articles 45 et 46 du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 qui autorisent le sous-traitant à transférer les données personnelles à un prestataire hors UE à la conditions que :
•Soit ledit prestataire se trouve dans un pays qui dispose, selon la commission européenne, d’une législation aussi protectrice des données personnelles que le règlement européen du 27 avril 2016 (« décision d’adéquation ») (art. 45 du règlement européen RGPD),
•Soit ledit prestataire est lié avec le sous-traitant par un contrat comportant les « clauses contractuelles types élaborées par la commission européenne » (« Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ») qui garantissent une protection des données personnelles équivalentes au règlement RGPD (art. 46 paragraphe 2, point c du règlement européen et art. 28 paragraphe 6).
•Soit ledit prestataire est lié avec le sous-traitant par un contrat comportant des garanties appropriées (art. 46 du règlement européen).
2eme question:
Pour le lot mobilité, pourriez vous nous indiquer le montant max annuel et cela inclus t-il le matériel ?
Cordialement
Le service des marchés

Fichier joint : FOURNITURES_DE_SERVICES_DE_TELECOMMUNICATIONS_VOIX_ET_DONNEES.docx

Attention, vos questions doivent respecter 3 règles :

Aucun démarchage n'est autorisé via les questions. Dans ce cas nous nous réservons la possibilité de supprimer votre compte.
Vous ne devez pas vous identifier dans votre question, vous le serez automatiquement par la plateforme.
Votre question ne doit comporter aucun secret technique ou commercial, car elle sera retransmise en automatique à tous les candidats avec la réponse à votre question.

Votre question :

Avenue Web Systèmes - 38 Rue de la Tuilerie - 38170 Seyssinet-Pariset - support-entreprises@aws-france.com
Editeur de solutions de dématérialisation - Marchés Publics - Contrôle de Légalité