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POSER UNE QUESTION A L'ACHETEUR PUBLIC A PROPOS DE LA CONSULTATION

DEPARTEMENT DU LOT

12/12/2022 à 16h00

22S0048

Prestations topographiques, repérages de réseaux et négociations foncières sur les opérations du Département du Lot

Non demandée

Documentation sur les dépôts

 

Si vous avez l'intention de soumissionner il est important que vous fassiez en sorte de vérifier que vous disposez de toutes les éventuelles modifications de dossier avant de déposer; pour cela retirez à nouveau le dossier une semaine avant la remise limite pour vérifier s'il y a eu des changements, et prendre connaissance de la correspondance éventuelle.

Compilation des correspondances et pièces jointes


Message aux entreprises :

Réponse

En vue de la réalisation de diverses opérations, le Département du Lot ou le Syndicat mixte des voies vertes du Lot souhaitent disposer d'un prestataire capable de réaliser diverses prestations topographiques (levés photogrammétriques, levés topographiques, piquetages,...) permettant d'engager des négociations foncières (contacts avec les propriétaires, promesses de vente, expropriations,...) en vue de l'acquisition de parcelles privées (dossiers parcellaires, documents d'arpentage, bornages,...).

 

Le prestataire réalisera les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lèvera et dressera, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.

 

Par ailleurs, il convient de préciser que le Département du Lot et le Syndicat mixte des voies vertes du Lot disposent d'un géomètre topographe en interne et que le prestataire viendra en appui de ce dernier en fonction de son plan de charge et de la limite de ses compétences.

 

Ces divers éclaircissements ou modifications vont être pris en compte dans le règlement de la consultation (RC) et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). » afin que toute ambiguïté soit levée.


Ainsi, le dossier de consultation des entreprises (DCE) va permettre aux géomètres topographes de se grouper avec des géomètres experts afin de soumissionner et de répondre à nos besoins tant en matière de travaux topographiques que de travaux de délimitation.  Par ailleurs, la notion de sous-traitance entre géomètres topographes et géomètres experts va être supprimée.

Liste des questions

Question n°1

Madame, Monsieur,

Vous avez récemment lancé une consultation concernant un marché public dont l’objet est cité en référence ; vous réservez illégalement l’intégralité de ce marché aux géomètres experts, alors qu’il ne comprend que peu de prestations réservées aux géomètres experts.

Il est parfaitement illégal au vu des textes sur la libre concurrence et la jurisprudence acquise que ce marché ne soit pas accessible aux géomètres topographes ; en effet seules les prestations 37 à 43 sont du ressort de la loi de 1946 qui concerne elle, uniquement la prestation de délimitation contradictoire amiable (Cette loi qui de plus est non applicable aux services publics pour l’exécution de leurs propres travaux), La prestation de relevé topographique à incidence foncière n’existe pas, et n’a été évoqué que dans le but de réserver indument des prestations aux membres de l’Ordre des Géomètres experts, la procédure d’Alignement ne relève pas de la délimitation contradictoire amiable et donc ne peut être une prestation relevant du monopole des membres de l’OGE , je vous demande donc de bien vouloir allotir ces prestations, afin de permettre à l’ensemble des géomètres de répondre à votre consultation….

De plus, j’attire votre attention sur le fait que le décret N° 96-478 du 31/05/1996 modifié par le décret N° 99-739 du 27/08/1999 portant règlement de la profession de Géomètres-Experts stipule dans son article 50 :

Article 50 :
Le Géomètre-Expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux mentionnés au 1° de l’article 1er de la loi du 07/05/1946 modifiée susvisée.
La co-traitance n’est admise pour ces travaux qu’entre membres de l’Ordre.

Je vous précise ci-dessous les avis et décisions de la direction de la Concurrence, les arrêts des tribunaux administratifs concernant un certain nombre d’appels à la concurrence réservés aux Géomètres Experts :

- Avis 2000-A-15 du Conseil de la Concurrence en date du 13 Juin 2000 relatif à une demande d’avis de la Chambre Syndicale des Géomètres Topographes portant sur la restriction d’exercice de leurs activités professionnelles dans le domaine des études topographiques et des documents cadastraux.
- Décision 02-D-14 du 28 Février 2002 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des Géomètres Experts et des Géomètres Topographes et de l’arrêt de la Cour de cassation confirmant la décision à l’audience publique du 9 juin 2004. (Rappelons que l’Ordre des Géomètres Experts a été lourdement condamné tant au niveau national qu’au niveau de certaines régions.
- Avis 18-A-02 du Conseil de la Concurrence en date du 28 février 2018 relatif à une demande d’avis de la Chambre Syndicale des Géomètres Topographes sur des questions de concurrence portant sur les activités respectives des géomètres-experts et des géomètres-topographes, en particulier sur la définition du champ du monopole dont disposent les premiers en application de la loi du 7 mai 1946.

- Ordonnance du Tribunal administratif de Limoges 03 1146 du 31 octobre 2003, concernant la restriction de concurrence sur un appel d’offre de travaux topographiques routiers réservés aux géomètres experts. Ordonnance confirmée par le Conseil d’Etat par sa décision 261919 du 30 Juin 2004.
- Ordonnance du Tribunal Administratif de Lyon N° 0607217 du 8 décembre 2006, concernant l'élargissement des conditions de candidature, afin de permettre aux géomètres Topographes d'avoir accès à un appel d'offre intitulé "Rocade Est de BOURG-EN-BRESSE - Prestations topographiques et foncières.
- Jugement en référé du tribunal administratif de Limoges n° 09 01857 en date du 26 octobre 2009 concernant le rejet de la candidature d’un bureau de topographie sur un marché lancé par la « Communauté d’Agglomération de Limoges Métropole » pour des prestations de levé topographique à grande échelle et de bornages.
- Jugement en date du 24/02/2011 du tribunal administratif de St Denis de La réunion concernant une procédure d’appel d’offre du Département de la Réunion réservé aux géomètres-experts et qui a refusé de modifier la procédure sur mon injonction.
- Ordonnances en la forme des référés en date du 7 avril 2011 du tribunal de Grande Instance de Saint Denis de La Réunion qui enjoint à une société d’économie mixte qui ne relève pas du tribunal administratif de reprendre la procédure d’appel d’offre et la condamne à verser 2500 €.
- Décision n°11BX01413 du 20 novembre 2012 de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux qui enjoint le département de la Réunion à verser la somme de 1500€ à la CSNGT suite à la demande du département de la Réunion d'annuler la décision du 11 février 2010 par laquelle la présidente du conseil général de La Réunion a refusé de déclarer sans suite la procédure d'appel d'offres lancée en 2009 pour la dévolution de quatre marchés publics de prestations de géomètres devant être exécutés durant les années 2010 et 2013.

- jurisprudence très récente du 29 juin 2015 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de LYON N° 1504944 qui a condamné la Communauté d'agglomération SAINT ETIENNE METROPOLE contre la société ACTIV'RESEAUX BTLM, de reprendre la consultation en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et au versement d'une indemnité.

Par ailleurs certains services n’ayant pas forcément saisi le problème et ne connaissant que les pressions exercées par les géomètres experts, acceptent avant aboutissement de la procédure, ou avant engagement de la dite procédure sur notre demande téléphonique ou écrite, de modifier directement sans procédure judiciaire, les termes des consultations incriminées : (actions les plus récentes):

- Intervention positive du 5 mars 2019 auprès du département de Loire-Atlantique pour des prestations topographiques et foncières liées aux études et aux travaux d'opérations d'infrastructures sur la voirie ou le domaine maritime du Département de Loire-Atlantique
- Intervention positive du 28 mai 2019 auprès du SMTC pour des prestations topographiques ligne B et C du réseau de transports en commun de l’agglomération clermontoise
- Intervention positive di 23 juillet 2019 auprès du département des Yvelines pour des prestations de géomètre sur le département des Yvelines
- Intervention positive du 2 mars 2020 auprès de Logial-OPH et Domaxia pour un accord-cadre à marches subséquents multi-attributaire de géomètre-expert
- Intervention positive di 9 mars 2020 auprès de l’office public de l’habitat Vendée Habitat pour un accord-cadre avec émission de bons de commandes de prestations de géomètre, de levés topographiques et de détection et de géolocalisation des réseaux enterrés années 2020 à 2023
- Intervention positive du 29 mai 2020 auprès de la mairie d’Arcachon pour un accord cadre LOT 1 : Prestations topographiques, foncières et de levés de plans de bâtiments
- Intervention positive du 3 septembre 2020 auprès de l’Opérateur National de Vente pour des prestation d'études et de certification établies par un géomètre-expert dans le cadre des opérations de ventes et de gestion du parc immobilier acquis par l'office national des ventes
- Intervention positive du 3 septembre 2020 auprès du Ministère de l'éducation jeunesse Sport - Réalisation de prestations de géomètre dans les bâtiments du ministère de l'éducation nationale
- Intervention positive du 7 septembre auprès de l’Université d'EVRY - Marché de géomètre expert
- Intervention positive du 16 septembre 2020 auprès du CHU de Nîmes pour des prestations topographique
- Intervention positive du 24 septembre 2020 auprès de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain pour des prestations de récolement et de détection sur le réseau CPCU
- Intervention positive du 2 octobre 2020 auprès de CPCU pour un marché réservé aux géomètres experts
- Intervention positive du 9 octobre 2020 auprès d’In’Li Aura pour un marché de Géomètre Expert 614 logement Loire
- Intervention positive du 2 novembre 2020 auprès de la métropole Grand Lyon pour des réalisation de prestations foncières sur le territoire de la Métropole de Lyon
- Intervention positive du 2 novembre 2020 auprès du département d’Eure-et-Loir pour des prestations d’études pour les programmes d’investissement du département d’Eure-et-Loir

Tous ces donneurs d’ordres n’ont pas donné suite ou reporté la date limite de remise des offres et modifié les procédures lancées.

Comme vous pouvez le constater le principe de l’ouverture non restreinte de ce type de marché à l’ensemble de la profession de géomètre est intangible pour les tribunaux ; nous avons eu gain de cause dans toutes les procédures que nous avons conduites. Les résultats de nos actions font maintenant jurisprudence.

Les prestations topographiques classiques et dérivées étant clairement distinctes des prestations liées aux techniques foncières, la facturation distinctes de ces prestations ne saurait justifier un surcoût de gestion probant pour l'organisation de vos services, l'allotissement des deux types de prestations, permettrait par contre des économies substantielles, par l'ouverture à une concurrence plus large, et permettrait ainsi une réelle rationalisation de l'utilisation des deniers publics.

Les classes de précisions de l'ensemble des prestations étant soumises aux dispositions de l'arrêté du 16 septembre 2003 en matière de classe de précision, l'argument habituellement utilisé par l'Ordre des géomètres experts de ne pouvoir travailler sur des documents non réalisés par leurs soins et devant réaliser une seconde fois les relevés de bases ne peut être retenu, la qualité des rendus étant soumis à la stricte application de votre CCTP et de la réglementation en vigueur.( cf. Décision n° 02-D-14 du 28 février 2002 relative à la situation de la concurrence dans le secteur d’activité des géomètres-experts et des géomètres-topographes

En conséquence, je vous demande impérativement de ne pas donner suite à votre consultation et de le relancer afin que des Géomètres Topographes puissent répondre à votre offre ; dans le cas contraire je serai contraint de déposer un recours au tribunal administratif.

Je vous remercie de me faire connaître votre intention par retour du courrier.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments très professionnels.

Modification du DCE : 22S0048 : Prestations topographiques, repérages de réseaux et négociations foncières sur les opérations du Département du Lot

Modification du DCE : Veuillez prendre en compte les modifications apportées au DCE et listées ci-dessous
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Message personnalisé de l'acheteur
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merci de prendre connaissance des modifications sur les documents suivants :
- RC : date limite de remise des offres, articles 2.1, 5.1 et 6
- CCAP : article 3.6.1
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Avis rectificatif
22S0048 : Prestations topographiques, repérages de réseaux et négociations foncières sur les opérations du Département du Lot

Avis rectificatif : Attention !
La consultation en référence a fait l'objet d'une modification, consultez l'avis rectificatif en cliquant sur le lien ci-dessous et mettez vos éléments à jour (DCE, avis...) le cas échéant.
Lien vers l'avis rectificatif


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