POSER UNE QUESTION A L'ACHETEUR PUBLIC A PROPOS DE LA CONSULTATION

Réponse

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-dessous, les réponses aux questions posées.

Un envoi complémentaire sera effectué ultérieurement lorsque cela est précisé.

Le service Marché de la Direction de la Commande Publique

Question 1.

Sous-question 1 :

a) La nette augmentation de la charge « fluides : gaz, eau, électricité » entre 2019 & 2022 (constatée sur les rapports d'activité) correspond-elle à une croissance en volume des consommations ou à une progression des tarifs ?

b) Pouvons-nous obtenir un détail de ces charges 2023 pour le parc de Semard et pour celui de Fromont ?

Réponse sous-questions 1a) 1b) :

La Ville de Lyon a demandé les éléments de réponse au délégataire actuel et les transmettra dès qu'elle les aura obtenus.

Sous-question 2 :

L'article 8 du projet de contrat indique que « (le concessionnaire) reprend les contrats listés à l'Annexe 2 qui lui sont cédés, sous réserve de l'accord du prestataire » devons-nous comprendre que le prochain concessionnaire est tenu de reprendre tous les contrats prestataires/ fournisseurs qui n'aurait pas été clos par le concessionnaire actuel à échéance du contrat en cours ?

Réponse sous-question 2 :

Le contrat actuel prévoit dans son art.45.5 que le délégataire n'aura pas de contrat ayant une date d'échéance postérieure au 31/07/2024. Il n'a pas été porté à la connaissance de la Ville l'existence de contrat dont le terme pourrait excéder la durée du contrat actuel. Par précaution, la Ville a demandé au délégataire actuel la liste précise des contrats conclus qui se prolongeraient postérieurement à l'échéance de la concession, afin de distinguer (i) les contrats nécessaires à l'exploitation du service qui devraient figurer à l'annexe 2 et (ii) les contrats qui pourraient simplement être repris par le nouveau concessionnaire, si ce dernier le souhaite, et en donnera l'information quand elle l'aura obtenue.

Sous-question 3 :

L'article 15.2 indique que « Le Concessionnaire doit être Titulaire de l'agrément préfectoral conformément à l'article R. 325-24 du code de la route. Cet agrément est personnel et non cessible ». Cet agrément pour les sites Semard/Fromont ne peut être détenu, jusqu'au 31/07/24, que par l'actuel concessionnaire. Devons-nous comprendre plutôt que le prochain concessionnaire devra être titulaire de cet agrément au premier jour d'exploitation ?

Réponse sous-question 3 :

Oui, le plus rapidement possible à la prise d'exploitation.

Sous-question 4 :

Il n'y a pas de rémunération du chef d'exploitation en 2022. Quelle est le montant de la rémunération du chef d'exploitation chez l'actuel concessionnaire pour une année pleine d'activité ?

Réponse sous-question 4 :

La Ville de Lyon a demandé les éléments précis de réponse au délégataire actuel et les transmettra dès qu'elle les aura obtenus. Au vu du document A3RC du DCE, la réponse devrait être 3461.53€ X 12 = 41538.36 € + mutuelle, prime d'intéressement, avantages comme Ticket Restaurant, etc...

A noter que l'actuel délégataire n'a plus de responsable d'exploitation en octobre.

Sous-question 5 :

La responsabilité du prochain concessionnaire pourra-t-elle être recherchée en cas de litige concernant les dégâts constatés sur des véhicules mis en fourrière avant le 01/08/24 mais restitués à leur propriétaire après cette date ?

Réponse sous-question 5 :

La responsabilité du prochain concessionnaire pourra potentiellement être recherchée en cas de litige concernant les dégâts sur des véhicules mis en fourrière avant le 1er août 2024 mais restitués à leur propriétaire après cette date. Mais il aura la possibilité d'engager la responsabilité du concessionnaire actuel de manière récursoire, à moins que les dégâts aient été occasionnés pendant la période durant laquelle il avait la garde du véhicule.

Sous-question 6 :

L'article 16.1 indique que « (le délégataire) est également tenu d'enlever les véhicules laissés sans droit dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route et dont l'enlèvement est sollicité par le maître des lieux auprès de l'autorité territorialement compétente, selon la procédure prévue aux articles R. 325-47 et suivant du code de la route » Cette prestation spécifique s'accompagne-t-elle d'une facturation au maitre des lieux ?

Réponse sous-question 6 :

Il s'agit des mises en fourrière sur les parkings d'immeuble ou privée selon une procédure passant par la Police Nationale ou Municipale. Le propriétaire des lieux doit payer 311 €TCC par enlèvement en 2023.

Sous-question 7 :

L'article 16.1 du projet de contrat indique que « Le Concessionnaire ne doit, en aucun cas, procéder à l'enlèvement de véhicules hors de la présence d'un agent verbalisateur assermenté » l'article 34.1 complète ce point en indiquant que « Le Concessionnaire propose des véhicules d'intervention en capacité d'embarquer 1 à 2 agents de la Ville (ASVP ou Police Municipale), à la demande de la Police Municipale afin d'améliorer l'opérationnel, si besoin »

Devons-nous comprendre que des agents verbalisateurs seront systématiquement présents dans les véhicules de remorquage (au moins en journée) ?

Le gabarit du véhicule est très différent selon qu'il accueillera un ou deux agents embarqués. Pouvez-vous préciser ce point (1 ou 2 agents) ?

Donc, les véhicules de remorquage du délégataire doivent-ils être dimensionnés pour circuler avec deux agents de la ville à bord ?

Réponse sous-question 7 :

L'embarquement d'1 ou 2 agents Ville de Lyon dans les dépanneuses permet d'améliorer la productivité des mises en fourrière. Il est attendu du délégataire de disposer de véhicules permettant d'embarquer au moins 1 ASVP, et si possible 2. Ces embarquements ont lieu à la demande de la Police Municipale, donc la plupart du temps mais pas systématiquement. Il est à noter que les véhicules en biens de retour ne permettent pas tous d'embarquer 2 ASVP

Sous-question 8 :

Les biens de retour sont listés dans le document A2RC_Etat_biens_retour&reprise. Vous confirmez nous que l'intégralité de ces biens sera mise à disposition du prochain concessionnaire pour l'exploitation du prochain contrat ?

Réponse sous-question 8 :

A la date du 31/08/23, oui, mais nous ne pouvons pas préjuger de l'état de tous les biens au 31/07/2024 à ce stade.

Sous-question 9 :

Pouvons-nous avoir une date de 1ere mise ne circulation et une copie du dernier contrôle technique pour les véhicules de la flotte listés dans les biens de retour ? Nous confirmez-vous que ces véhicules seront confiés au prochain délégataire en parfait état de fonctionnement ?

Réponse sous-question 9 :

La demande a été transmise à l'exploitant actuel par la ville de Lyon. Ces véhicules seront confiés au prochain délégataire dans l'état où ils seront au 31/07/2024, l'obligation étant qu'ils aient le contrôle technique à jour.

Sous-question 10 :

L'article 27 du projet de contrat indique que « Le Concessionnaire fait son affaire du recouvrement des sommes impayées auprès des propriétaires de véhicules enlevés ». La ville de Lyon s'engage-t-elle à fournir systématiquement l'identité des propriétaires des véhicules non-restitués afin que cet article 27 puisse pleinement s'appliquer ?

Réponse sous-question 10 :

La Ville et le CIC Police Nationale ont toujours fourni les SIV des véhicules au délégataire, celles-ci comportent le propriétaire du véhicule selon la mise à jour de ce fichier national.

Sous-question 11 :

Pourrions-nous connaitre la quantité de courriers recommandés envoyés et payés en 2022 ?

Réponse sous-question 11 :

La demande a été transmise à l'exploitant actuel par la ville de Lyon.

Sous-question 12 :

Les tarifs à appliquer pour le calcul du compte d'exploitation prévisionnel sont indiqués à l'onglet TAR_Tarifs (2) du document 03A « cadres_techniques-financier. Les tarifs de remorquage et de gardiennage à appliquer aux voitures particulières à compter de 2024 sont inférieurs aux tarifs actuellement appliqués et indiqués dans le document A4RC_grille tarifaire.

Nous confirmez-vous ce point ?

Réponse sous-question 12 :

Les tarifs dépendent de l'atteinte du seuil des 15 000 enlèvements selon l'arrêté du 28/11/2003. Dans le cas d'une activité < à 15 000 mises en fourrière annuelles, les tarifs indiqués dans ce document correspondent à la réalité actuelle du nombre d'enlèvements.

Liste des questions

Question n°1

Madame, Monsieur,

merci de prendre en compte notre première série de questions ci après:

- La nette augmentation de la charge « fluides : gaz, eau, électricité » entre 2019 & 2022 (constatée sur les rapports d’activité) correspond -elle à une croissance en volume des consommations ou à une progression des tarifs ? pouvons-nous obtenir un détail de ces charges 2023 pour le parc de Semard et pour celui de Fromont ?
- L’article 8 du projet de contrat indique que « (le concessionnaire) reprend les contrats listés à l’Annexe 2 qui lui sont cédés, sous réserve de l’accord du prestataire » devons nous comprendre que le prochain concessionnaire est tenu de reprendre tous les contrats prestaires/ fournisseurs qui n’aurait pas été clos par le concessionnaire actuel à échéance du contrat en cours ?
- L’article 15.2 indique que « Le Concessionnaire doit être Titulaire de l’agrément préfectoral conformément à l’article R. 325-24 du code de la route. Cet agrément est personnel et non cessible ». Cet agrément pour les sites Semard/Fromont ne peut être détenu, jusqu’au 31/07/24, que par l’actuel concessionnaire. Devons-nous comprendre plutôt que le prochain concessionnaire devra être titulaire de cet agrément au premier jour d’exploitation ?
- Il n’y a pas de rémunération du chef d’exploitation en 2022. Quelle est le montant de la rémunération du chef d’exploitation chez l’actuel concessionnaire pour une année pleine d’activité ?
- La responsabilité du prochain concessionnaire pourra-t-elle être recherchée en cas de litige concernant les dégâts constatés sur des véhicules mis en fourrière avant le 01/08/24 mais restitués à leur propriétaire après cette date ?
- L’article 16.1 indique que « (le délégataire) est également tenu d’enlever les véhicules laissés sans droit dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route et dont l’enlèvement est sollicité par le maître des lieux auprès de l’autorité territorialement compétente, selon la procédure prévue aux articles R. 325-47 et suivant du code de la route » Cette prestation spécifique s’accompagne-t-elle d’une facturation au maitre des lieux ?
- L’article 16.1 du projet de contrat indique que « Le Concessionnaire ne doit, en aucun cas, procéder à l’enlèvement de véhicules hors de la présence d’un agent verbalisateur assermenté » l’article 34.1 complète ce point en indiquant que « Le Concessionnaire propose des véhicules d’intervention en capacité d’embarquer 1 à 2 agents de la Ville (ASVP ou Police Municipale), à la demande de la Police Municipale afin d’améliorer l’opérationnel, si besoin »
Devons-nous comprendre que des agents verbalisateurs seront systématiquement présents dans les véhicules de remorquage (au moins en journée) ? le gabarit du véhicule est très différent selon qu’il accueillera un ou deux agents embarqués. Pouvez-vous préciser ce point (1 ou 2 agents) ? Donc, les véhicules de remorquage du délégataire doivent-ils être dimensionnés pour circuler avec deux agents de la ville à bord ?
- Les biens de retour sont listés dans le document A2RC_Etat_biens_retour&reprise. Vous confirmez nous que l’intégralité de ces biens sera mise à disposition du prochain concessionnaire pour l’exploitation du prochain contrat ?
- Pouvons-nous avoir une date de 1ere mise ne circulation et une copie du dernier contrôle technique pour les véhicules de la flotte listés dans les biens de retour ? Nous confirmez-vous que ces véhicules seront confiés au prochain délégataire en parfait état de fonctionnement ?
- L’article 27 du projet de contrat indique que « Le Concessionnaire fait son affaire du recouvrement des sommes impayées auprès des propriétaires de véhicules enlevés ». La ville de Lyon s’engage-t-elle à fournir systématiquement l’identité des propriétaires des véhicules non-restitués afin que cet article 27 puisse pleinement s’appliquer ?
- Pourrions-nous connaitre la quantité de courriers recommandés envoyés et payés en 2022 ?
- Les tarifs à appliquer pour le calcul du compte d’exploitation prévisionnel sont indiqués à l’onglets TAR_Tarifs (2) du document 03A « cadres_techniques-financier. Les tarifs de remorquage et de gardiennage à appliquer aux voitures particulières à compter de 2024 sont inférieurs aux tarifs actuellement appliqués et indiqués dans le document A4RC_grille tarifaire. Nous confirmez-vous ce point ?