POSER UNE QUESTION A L'ACHETEUR PUBLIC A PROPOS DE LA CONSULTATION

Réponse

Conformément au règlement de consultation et au projet de contrat inclu dans le DCE, la création d'une société dédiée à la concession dont la publicité est en cours est demandée, afin notamment de faciliter le contrôle et la supervision du service concédé.

Liste des questions

Question n°1

Bonjour,
Au terme des dispositions de l'article 6 du projet de contrat, "le Concessionnaire s’engage à constituer une société dédiée ayant pour unique objet l’exécution du Contrat".
"Cette société dédiée devra respecter l’ensemble des exigences suivantes :
- Son objet social devra être réservé exclusivement à l’objet de la délégation et aux prestations accessoires que le Concessionnaire sera autorisé à accomplir ;
- Son bilan d’ouverture devra être vierge ou apuré de tout engagement financier antérieur au Contrat ;
- Ses frais de création et de gestion seront inclus dans les comptes d’exploitation prévisionnels;
- Sa comptabilité ne retracera que les seules opérations afférentes à la délégation et aux prestations accessoires autorisées ;
- Les exercices sociaux correspondront aux exercices d’une saison de jeux, soit du 1er novembre N au 31 octobre N+1 ;
- La société dédiée ne pourra pas créer de filiales ;
- La société dédiée sera dotée de moyens propres, en termes de personnel et de moyens matériels, lui permettant une véritable prise en charge de la délégation, sans préjudice toutefois des prestations qui seront susceptibles d’être externalisées ;
L’Attributaire (et ceux qu’il représente, le cas échéant), s'engage à maintenir une participation majoritaire dans le capital de la société dédiée, en actions et en droit de vote, pendant toute la durée du présent Contrat".

A ce titre, les pièces JUR3A et JUR3B sont attendues conformément à l'article 4.2 du Règlement de consultation afin de présenter la société dédiée à l’exécution du Contrat.

Dans l'hypothèse où la société soumissionnaire aurait pour unique objet l'exploitation d'un casino, serait-il nécessaire, en cas d'attribution, de créer une nouvelle société ?

Question n°2

Bonjour,

Au terme des dispositions de l'article 6 du projet de contrat, "le Concessionnaire s’engage à constituer une société dédiée ayant pour unique objet l’exécution du Contrat".
"Cette société dédiée devra respecter l’ensemble des exigences suivantes :
Son objet social devra être réservé exclusivement à l’objet de la délégation et aux prestations accessoires que le Concessionnaire sera autorisé à accomplir ;
Son bilan d’ouverture devra être vierge ou apuré de tout engagement financier antérieur au Contrat ;
Ses frais de création et de gestion seront inclus dans les comptes d’exploitation prévisionnels;
Sa comptabilité ne retracera que les seules opérations afférentes à la délégation et aux prestations accessoires autorisées ;
Les exercices sociaux correspondront aux exercices d’une saison de jeux, soit du 1er novembre N au 31 octobre N+1 ;
La société dédiée ne pourra pas créer de filiales ;
La société dédiée sera dotée de moyens propres, en termes de personnel et de moyens matériels, lui permettant une véritable prise en charge de la délégation, sans préjudice toutefois des prestations qui seront susceptibles d’être externalisées ;
L’Attributaire (et ceux qu’il représente, le cas échéant), s'engage à maintenir une participation majoritaire dans le capital de la société dédiée, en actions et en droit de vote, pendant toute la durée du présent Contrat".


A ce titre, les pièces JUR3A et JUR3B sont attendues conformément à l'article 4.2 du Règlement de consultation afin de présenter la société dédiée à l’exécution du Contrat.

Dans l'hypothèse où la société soumissionnaire aurait pour unique objet l'exploitation d'un casino, serait-il nécessaire en cas d'attribution, de créer une nouvelle société ?

En vous remerciant par avance,