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POSER UNE QUESTION A L'ACHETEUR PUBLIC A PROPOS DE LA CONSULTATION
Communauté de Communes des Loges
13/05/2024 à 12h00
2024_CC_L_0001
Gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage
Non demandée
Si vous avez l'intention de soumissionner il est important que vous fassiez en sorte de vérifier que vous disposez de toutes les éventuelles modifications de dossier avant de déposer; pour cela retirez à nouveau le dossier une semaine avant la remise limite pour vérifier s'il y a eu des changements, et prendre connaissance de la correspondance éventuelle.
Compilation des correspondances et pièces jointes
Réponse
Bonjour,
Je vous informe qu'aucun personnel n'est à reprendre.
Cordialement
Le service Commande publique
Liste des questions
Question n°1
Bonjour,
Après lecture de votre dossier de consultation et sauf erreur de notre part, il semblerait que
les éléments relatifs au personnel a? reprendre ne figurent pas au dossier.
En effet, la législation en vigueur (article L.1224.1 du Code du Travail et arrêt n°14-11534 de la Cour de Cassation en date du 12 mai 2015) contraint le titulaire du futur marche? a? reprendre le personnel actuellement en poste, dans le cadre d'un transfert de contrat.
Aussi, nous souhaiterions avoir les informations relatives aux personnels affectés a? la prestation de gestion des aires sur votre territoire :
? La liste du personnel concerne? et affecte? a? l'aire d’accueil ;
? leur anciennete??;
? leur niveau de qualification professionnelle ;
? les ta?ches assurées ;
? le temps d'affectation a? la gestion de l'aire ;
? la convention collective ou statuts applicables ;
? les salaire de base (annuel), prime d'ancienneté (annuelle) et primes annuelles ;
? le montant total de la rémunération pour l'année civile précédente (charges
comprises) ; - la liste et le montant de tous les avantages dont bénéficient le(s)
salarie?(s) ;
? L’existence e?ventuelle, dans le contrat ou le statut, d'une clause ou d'une disposition
pouvant empêcher le transfert du contrat de l'intéressé a? un autre exploitant.
Dans l’attente de votre re?ponse.
Cordialement
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