POSER UNE QUESTION A L'ACHETEUR PUBLIC A PROPOS DE LA CONSULTATION

Réponse

Bonjour,

Veuillez trouver ci-dessous, point par point, les réponses à vos questions : 

Je souhaite vous poser une question relative au règlement de consultation, précisément aux pages 16 et 17, Articles 10.2 et 10.3, où il est stipulé que l'analyse des offres se fera sur la base du montant hors taxes (HT) pour tous les candidats s'il existe une différence de TVA entre les candidats.

Néanmoins, le "Guide sur le prix dans les marchés publics" (disponible sur ce lien : https://www.economie.gouv.fr/files/2024-04/Guide%20prix%202023_20230929-VF.pdf?v=1712649097) et publié par la Direction des affaires juridiques du ministère de l'économie en octobre 2023 indique clairement sur la page 100, paragraphe 5.2.3.2, que les montants à prendre en considération pour l'évaluation des offres sont les montants TTC. De plus, à la page 118, paragraphe 5.5.1.1, il est affirmé que lors de l'analyse des offres, les acheteurs doivent tenir compte du prix TTC même en cas de coexistence d'offres émanant de candidats soumis à la TVA et d'autres non. Pourriez-vous s'il vous plaît clarifier cette apparence de contradiction?

Je vous précise que, même si la Direction des Affaires juridiques préconise dans son guide des prix de juger les offres toutes taxes comprises, la position jurisprudentielle (CAA Bordeaux 15/11/2016 et TA Toulouse 25/11/2021) accorde plus de liberté aux acheteurs, sous réserve que la méthode d'analyse soit clairement annoncée dans le règlement de la consultation. En effet, le code de la commande publique n'impose pas de règles concernant l'analyse des offres en raison de la diversité des situations tant au niveau des acheteurs que des opérateurs économiques, et le guide des prix n'a pas de valeur réglementaire. Il s'agit uniquement d'un "document de conseil" comme indiqué en page 6 dans son introduction.

Concernant une autre mention du règlement de consultation, spécifiquement à la page 3, et de nouveau aux pages 16 et 17, Articles 1, 10.2 et 10.3. Il est indiqué que les prestations ne rentrent pas dans le cadre de la formation professionnelle continue et, par conséquent, le titulaire ne pourra pas revendiquer le bénéfice de l'exonération de la TVA. Toutefois, le même guide de la DAJ, à la page 118, explique que certaines activités, notamment la formation professionnelle, peuvent être non soumises à la TVA, selon des conditions comme la domiciliation fiscale ou le statut du candidat : ce qui est le cas des organismes de formation. Ce passage du guide semble à nouveau en opposition avec la règle stipulée dans le RC. Cela signifie-t-il que le Département entend contraindre le prestataire à facturer de la TVA ? Que se passe-t-il dans le cas où le prestataire organisme de formation n'est pas éligible à la TVA ?

Concernant l'exonération de TVA, il convient de se reporter au code général des impôts. Ainsi, au titre de l'article du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), sont exonérées uniquement les prestations relevant de la formation professionnelle continue, lorsque celles-ci sont réalisées par des organismes titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. Il s'agit de conditions cumulatives. Ainsi, un organisme de formation qui réalise également des prestations ne rentrant pas dans la formation professionnelle continue est assujetti à la TVA pour ces prestations.

Afin d'éviter toute ambiguïté, il a été précisé à la fois dans le règlement de la consultation et dans les pièces du marché que les prestations demandées au titre du présent marché ne relèvent pas de la formation professionnelle continue. A ce titre, elle ne sont ni rémunérées sur le budget formation de la collectivité, ni inscrites dans le livret de formation des agents. Il n'est donc pas possible, y compris pour un organisme de formation, de facturer sans TVA les prestations qui seront réalisées.

Dans le cas où un opérateur économique serait retenu au titre d'un ou plusieurs lots en ayant présenté une offre sans TVA, le comptable public sera alors engagé uniquement sur le montant hors TVA du marché. En cas de contrôle de l'administration fiscale, l'opérateur économique aura à charge de justifier le fait qu'il rentre dans un cas d'exonération de la TVA autre que celui relevant de la formation professionnelle continue. Il est également précisé que, en cours de marché, l'opérateur ne pourra réclamer une quelconque somme supplémentaire au Département en raison d'une erreur portant sur TVA.

À partir des questions précédemment posées, il semble y avoir une préférence implicite pour les prestataires qui incluent la TVA dans leurs facturations, ce qui pourrait exclure les organismes de formation professionnelle : soit par une méthode d'évaluation du prix fondée sur les montants hors taxes à leur désavantage, soit par une exigence de facturation incluant la TVA qui leur serait impossible. Cette approche semble diverger des directives de la dernière édition du guide de la Direction des affaires juridiques. Dans cet esprit, je vous remercie de nous préciser comment ces pratiques s'alignent avec les recommandations du code des marchés publics pour assurer une équité de tous les candidats.

Compte tenu du risque d'erreur de la part d'opérateurs économiques qui réalisent la plupart de leurs prestations sans appliquer de TVA, et des difficultés pour juger l'exactitude et le bien fondé des divers taux de TVA pouvant être présentés par les opérateurs économiques, la position de la collectivité est celle indiquée clairement dans le règlement de la consultation : "Dans le cas où un candidat présenterait une offre sans TVA et/ou des candidats seraient assujettis à des taux de TVA différents, l'analyse des offres se fera sur la base du montant H.T. pour l'ensemble des candidats.".

Cette position a pour objectif de respecter l'égalité de traitement des candidats en ne favorisant pas un candidat qui commettrait une erreur dans l'application du taux de TVA. Elle n'a pas vocation à exclure les organismes de formation qui peuvent à la fois réaliser des prestations assujetties et non assujetties à la TVA, et donc présenter une offre avec application de la TVA.

Cordialement,

Liste des questions

Question n°3

Bonjour,

Je souhaite vous poser une question relative au règlement de consultation, précisément aux pages 16 et 17, Articles 10.2 et 10.3, où il est stipulé que l’analyse des offres se fera sur la base du montant hors taxes (HT) pour tous les candidats s'il existe une différence de TVA entre les candidats.

Néanmoins, le "Guide sur le prix dans les marchés publics" (disponible sur ce lien : https://www.economie.gouv.fr/files/2024-04/Guide%20prix%202023_20230929-VF.pdf?v=1712649097) et publié par la Direction des affaires juridiques du ministère de l'économie en octobre 2023 indique clairement sur la page 100, paragraphe 5.2.3.2, que les montants à prendre en considération pour l'évaluation des offres sont les montants TTC. De plus, à la page 118, paragraphe 5.5.1.1, il est affirmé que lors de l'analyse des offres, les acheteurs doivent tenir compte du prix TTC même en cas de coexistence d'offres émanant de candidats soumis à la TVA et d'autres non.
Pourriez-vous s'il vous plaît clarifier cette apparence de contradiction?

Concernant une autre mention du règlement de consultation, spécifiquement à la page 3, et de nouveau aux pages 16 et 17, Articles 1, 10.2 et 10.3. Il est indiqué que les prestations ne rentrent pas dans le cadre de la formation professionnelle continue et, par conséquent, le titulaire ne pourra pas revendiquer le bénéfice de l'exonération de la TVA. Toutefois, le même guide de la DAJ, à la page 118, explique que certaines activités, notamment la formation professionnelle, peuvent être non soumises à la TVA, selon des conditions comme la domiciliation fiscale ou le statut du candidat : ce qui est le cas des organismes de formation.
Ce passage du guide semble à nouveau en opposition avec la règle stipulée dans le RC. Cela signifie-t-il que le Département entend contraindre le prestataire à facturer de la TVA ? Que se passe-t-il dans le cas où le prestataire organisme de formation n'est pas éligible à la TVA ?

À partir des questions précédemment posées, il semble y avoir une préférence implicite pour les prestataires qui incluent la TVA dans leurs facturations, ce qui pourrait exclure les organismes de formation professionnelle : soit par une méthode d'évaluation du prix fondée sur les montants hors taxes à leur désavantage, soit par une exigence de facturation incluant la TVA qui leur serait impossible.

Cette approche semble diverger des directives de la dernière édition du guide de la Direction des affaires juridiques. Dans cet esprit, je vous remercie de nous préciser comment ces pratiques s’alignent avec les recommandations du code des marchés publics pour assurer une équité de tous les candidats.

Je vous remercie de votre attention et reste dans l’attente de votre retour pour éclaircir ces points.

Réponse

Bonjour,

Veuillez trouver ci-dessous les éléments de réponse : 

- Est-ce qu'une personne ayant créé sa micro entreprise en mai 2024 peut soumissionner à l'AO ?

Une société nouvellement créée peut répondre à un marché public, sous réserve d'apporter la preuve, au stade de la candidature, de sa capacité à réaliser les prestations prévues au marché. Dans le cadre de la présente consultation, les éléments à remettre au stade de la candidature sont détaillés à l'article 7.1.2. du règlement de la consultation. 

Concernant la capacité économique et financière, à défaut de chiffre d'affaires sur les trois derniers exercices, vous pouvez apporter la preuve de votre capacité par tout moyen approprié. Cela peut être par exemple une déclaration appropriée de banque. 

Concernant l'absence de références, elle ne peut à elle seule justifier un rejet de candidature, mais vous devez tout de même apporter la preuve par tous moyens de votre capacité technique et professionnelle à réaliser les prestations du marché. 

Vous pouvez également vous appuyer sur les capacités d'un autre opérateur économique en présentant votre candidature sous la forme d'un groupement, ou en présentant un ou plusieurs sous-traitants au moyen du formulaire DC4. 

- Dans le cas d'un groupement conjoint, est-ce obligatoirement au mandataire de récupérer les séances en cas de défaillance d'un co-traitants ou cela peut se faire par un autre co-traitant ?

Lorsque le groupement est conjoint, chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché. En cas de défaillance d'un membre du groupement, il n'y a pas de solidarité entre les membres du groupement. Dans le cadre d'un groupement conjoint, le mandataire peut être solidaire. Dans ce cas, en cas de défaillance d'un des membres du groupement, il appartient au mandataire solidaire de réaliser ou faire réaliser la prestation prévue au prix du marché. Je vous précise que la présente consultation n'impose pas la forme du groupement, ni la solidarité du mandataire. 

- Toujours dans le cadre du lot 1, comment ont été évalués les précédents prestataires par les équipes ?

Si votre question concerne l'exécution du marché précédent, cette information ne peut pas vous être communiquée car elle relève des relations entre les co-contractants.

- Enfin, doit-on utiliser votre support de réponse ou pouvons nous avoir notre propre support en respectant la trame des questions ?

Comme indiqué en page de garde des cadres de mémoire : "Le mémoire doit impérativement correspondre au modèle fourni par l'acheteur. De plus, afin de faciliter l'analyse, dans l'hypothèse où il sera remis un mémoire technique ne respectant pas le cadre ci-après, ou un ou plusieurs documents venant en complément de ce dernier, merci d'indiquer dans le cadre du mémoire techniques le(s) document(s), les pages et paragraphes faisant référence aux éléments demandés.".

Cordialement,

Liste des questions

Question n°2

Bonjour,

Plusieurs questions concernant le lot 1 :

- Est-ce qu'une personne ayant créé sa micro entreprise en mai 2024 peut soumissionner à l'AO ?

- Dans le cas d'un groupement conjoint, est-ce obligatoirement au mandataire de récupérer les séances en cas de défaillance d'un co-traitants ou cela peut se faire par un autre co-traitant ?

- Toujours dans le cadre du lot 1, comment ont été évalués les précédent prestataires par les équipes ?

- Enfin, doit-on utiliser votre support de réponse ou pouvons nous avoir notre propre support en respectant la trame des questions ?

Merci,
Bien cordialement

Réponse

Bonjour,

Le CCTP décrit, pour chacun des lots, les profils des personnes à accompagner (cf articles 3-2 pour le lot 1, 4-2 pour le lot 2, 5-1 pour le lot 3, tableau figurant à l'article 6-2 pour le lot 4, tableau figurant à à l'article 7-2 pour le lot 5, tableau figurant à à l'article 8-2 pour le lot 6, tableau figurant à à l'article 9-2 pour le lot 7).
De plus, pour chaque lot, il est défini un effectif minimum et maximum composant les groupes de personnes. Pour cela, vous pouvez vous reporter aux tableaux figurant aux articles 3-3 (lot 1), 4-3 (lot 2), 5-3 (lot3), 6-2 (lot 4), 7-2 (lot 5), 8-2 (lot 6), 9-2 (lot 7).

Cordialement,

Liste des questions

Question n°1

Bonjour,

Serait-il possible, pour envisager un programme d'intervention cohérent avec les intervenants adéquats, d'avoir le nombre de personne à accompagner par lot et leur fonction ? En vous remerciant,