POSER UNE QUESTION A L'ACHETEUR PUBLIC A PROPOS DE LA CONSULTATION

Réponse

Bonjour

Voici les réponses aux questions :

1) filet de sécurité

Ces évolutions de prix émanants de dispositions ministérielles et seulement celles-ci, seront acceptées. Une précision à ce sujet sera mentionnée lors de la mise en concurrence en marché subséquent.

Vous pouvez préciser, en mémoire technique, le cadre réglementaire des situations susceptibles d'amener une évolution du prix en cours de marché.

2) CEE

L'article 5.8 du CCTP précise bien : « Le coût CEE sera fixe pendant toute la durée du contrat, hors évolution réglementaire ».

3) Validité des offres au stade des MS

la durée de validité sera établie en conséquence et les marchés subséquents seront bien évidemment attribués au plus tard à 17h

Liste des questions

Question n°1

Questions à poser

1- filet de sécurité
« Depuis la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, les obligations des fournisseurs en matière de souscription aux capacités de stockage ainsi que règles de commercialisation de ces capacités de stockage ont évolué. Ce nouveau dispositif laisse la possibilité au ministre de l’énergie, dans l’hypothèse où « après un cycle d’enchères portant sur l’ensemble des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L 421-3-1 du code de l’énergie, les capacités correspondant aux stocks minimaux mentionnés à l'article L. 421-4 du code de l’énergie n'ont pas été souscrites », de demander aux fournisseurs d’établir des stocks complémentaires pour couvrir les besoins de modulation de leurs clients dans les conditions prévues par l’article L. 421-6 et les articles D 421-12 et D421-13 du Code de l’énergie. Dès lors, les conditions de prix proposés dans le cadre de l’appel d’offres sont susceptibles d’évoluer en cours de marché en cas de mise en œuvre de ces dispositions.

Pouvez-vous nous confirmer que les fournisseurs peuvent prévoir dans leur réponse à votre consultation les conditions dans lesquelles les obligations en matière de stockage seront répercutées en cours de marché dans le cas où des obligations de stocks complémentaires leur seraient imposées pour couvrir les besoins de leurs clients ? »

2-CEE
« Votre CCTP ne permet pas de façon explicite de répercuter dans les prix du marché toute modification législative et/ou réglementaire relative au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), y compris la modification des coefficients d’obligation d’économies d’énergie.

Pouvez-vous nous confirmer qu’en cas d’évolutions législatives et/ou réglementaires du dispositif des CEE, la composante de prix au titre des CEE incluse dans les prix de votre marché sera modifiée à la date de prise d’effet de cette ou ces évolution(s) ? »

3-Validité des offres au stade des MS
« Dans votre règlement de consultation la durée de validité des offres au stade des marchés subséuents n'est pas évoquée.
Dans le contexte actuel de forte volatilité des prix de marché de gros, il nous est très difficile de maintenir des prix sur une durée au delà de 1 jour. Pour nous permettre de vous remettre une offre, acceptez-vous d’attribuer le marché :

Avant 17 heures le jour de la remise des offres ? »