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| AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE |
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COMMUNE DE DOMERAT M. Le Maire 7, rue de Treignat BP 49 - 03410 Domerat Tél : 04 70 64 20 01 - Fax : 04 70 64 29 11
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| L'avis implique un marché public. | |
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Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques
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| Objet | MARCHE DE SERVICE D'ASSURANCE - Flotte automobile et risques annexes |
| Référence | 03 101 13 M 029 |
| Nature | Services |
| Type |
Catégorie de services n°6a Services financiers : a) services d'assurances |
| Mode | Procédure adaptée |
| Code NUTS | FR721 |
| Délai d'exécution | A compter du 01 janvier 2014 |
| Durée |
3 ans avec faculté pour les 2 parties de résiliation annuelle sous préavis de 4 mois avant l'échancier du 01 janvier |
| DESCRIPTION | La ville de Domérat procède à une consultation en vue de souscrire le contrat "flotte automobile et risques annexes" Le nombre de variantes est limité à 2 , sachant que la réponse à l'offre de base est obligatoire |
| Forme |
Prestation divisée en lots :
non Les variantes sont acceptées |
| Options |
OUI Option 1 : auto collaborateur option 2 : marchandises transportées option 3 : tous risques engins |
| Conditions de participation | |
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Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner. - Lettre de candidature DC1 (anciennement DC4) et Déclaration du Candidat DC2 (anciennement DC5) disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché. - Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du DC 7, ci-après) ou documents équivalents en cas de candidat étranger. - NOTI2 (DC 7) ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification) |
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| Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). Les critères seront notés de 1 à 10, (10 correspondant à la meilleure note), ces notes étant affectées d'un coefficient de pondération ci-après : Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles : coefficient 5 Les besoins de l'acheteur public sont définis précisément dans le cahier des charges. Aussi le candidat qui présentera une offre sans réserve ni amendement obtiendra la note maximum. Pour les candidats qui présenteront des réserves ces dernières seront jugées conformément à la circulaire du 24/12/2007 au regard des incidences économiques. Tarification : coefficient 3 Ce critère sera jugé sur la base de la prime TTC. Pour les marchés dont le prix est un prix unitaire, le calcul de la prime TTC sera effectué par application du prix unitaire sur la dernière assiette de prime connue. L'offre "moins disante" obtiendra la note maximum. La formule de calcul de la note des autres offres tarifaires est la suivante : Note de l'offre = Note maximale (10) x montant de la prime moins disante Montant de la prime de l'offre analysée La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère prix arrondi à 2 chiffres après la virgule, affectée du coefficient de pondération. Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire : coefficient 2 Ce critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat à l'annexe "convention de gestion" éventuellement complétée du mémoire de gestion. |
| Renseignements |
administratifs Commune de Domerat Nadia DURLI 7 rue du Treignat 03410 Domerat nadia.durli@domerat.fr techniques Commune de Domerat Dominique FILATRE 7 rue du Treignat 03410 Domerat dominique.filatre@domerat.fr |
| Documents |
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| Offres |
Remise des offres le
11/12/13 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 15 jours, à compter de la date limite de réception des offres. |
| Renseignements complémentaires | |
| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 01 Tél : 0473146100 - Fax : 0473146122 greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr |
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Envoi le 27/11/13 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 27/11/13 à 10h10 |
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