Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Déclaration de candidature de type Dc1 ou équivalent accompagnée du pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et en cas de groupement d'opérateurs économiques la composition et la forme du groupement, du pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature
- Une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant :
* qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 ;
* que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et dans les conditions fixées à l'article 21 du décret du 2 février 2016, sont exacts ;
- Le candidat produit l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée.
Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues au 2° de l'article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 (obligations fiscales et sociales), le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.
- Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité faisant l'objet de la délégation de service public.
En cas de candidature d'un groupement, chaque membre de ce groupement fournira l'intégralité de ces pièces.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Pour les associations : copies des statuts, de la déclaration au journal officiel et du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- Pour les entreprises ou les sociétés : extrait kbis ou document attestant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés;
- Une déclaration de candidat (DC2 ou équivalent)
- La composition du capital social et les statuts de la société ;
- Bilans ou extraits de bilans des comptes de résultats approuvés du candidat, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Ils doivent être assortis des chiffres d'affaires globaux réalisés sur les trois derniers exercices ainsi que le domaine d'activité objet de la présente délégation ou justificatifs attestant de la création récente de l'entreprise. Dans le cas de création récente de l'entreprise, des garanties bancaires sont à fournir.
En cas de candidature d'un groupement, chaque membre de ce groupement fournira l'intégralité de ces pièces
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
***

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une présentation synthétique du candidat ou de l'équipe candidate : effectif moyen annuel du candidat et du personnel d'encadrement moyen sur les 3 dernières années. 2 pages format A4 maxi.
- En cas de groupement : composition, compétences, répartition des tâches, moyens humains et techniques, avec précision de la structure juridique du mandataire. Le cas échéant, l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement devront être clairement précisés ; 2 pages format A4 maxi.
- Mise en avant de références en gestion de structures comparables, en adéquation avec la nature et l'objet du projet, réalisées au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé, la capacité d'accueil de la structure, la durée de la délégation. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire, ou déclaration de l'opérateur économique. Fournir notamment les avis d'agrément DDCSPP et les taux de fréquentation caf.
- Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation permettant d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat.
En cas de candidature d'un groupement, chaque membre de ce groupement fournira l'intégralité de ces pièces.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
***

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