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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

COMMUNE DE SAINT-DENIS
M. François JAVEL - Élu délégué aux Marchés Publics
Direction de la Commande Publique
18 rue Vallon Hoarau Sainte Clotilde
97490 Saint-Denis
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Mission d'assistance et de conseil juridique pour les besoins des services de la Ville de Saint-Denis
Référence 1801300001-AH
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
DESCRIPTION Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes mono attributaire, sans montant mini et avec un montant maxi (voir description des lots).
Les prestations sont décrites au Cahier des Charges Particulières (CCP).
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa notification pour une durée de un an. L'accord-cadre est reconductible par tacite reconduction trois (3) fois sans que cette durée totale n'excède quatre (4) ans.
En cas de non reconduction de l'accord-cadre, celle-ci sera notifiée au titulaire par écrit avec accusé de réception au minimum 3 mois avant la fin de la période.
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT
N° 1 Spécialité Fonction publique/Ressources Humaines/Droit du travail
Description : Spécialité Fonction publique/Ressources Humaines/Droit du travail
Quantité : Sans mini avec un montant maxi de 35 000 € HT 		    35 000
N° 2 Spécialité urbanisme, aménagement (expropriation, autorisations d'urbanisme, droit de préemption, expulsion du domaine public/privé…)
Description : Spécialité urbanisme, aménagement (expropriation, autorisations d'urbanisme, droit de préemption, expulsion du domaine public/privé…)
Quantité : Sans mini avec un montant maxi de 15 000 € HT 		    15 000
N° 3 Multi spécialités (Droit des collectivités territoriales, des élections, police, marchés publics....)
Description : Multi spécialités (Droit des collectivités territoriales, des élections, police, marchés publics....)
Quantité : Sans mini avec un montant maxi de 30 000 € HT 		    30 000
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Une avance de 20% sans caution pourra être versée au titulaire sauf indication contraire à l'acte d'engagement dès lors que le montant du bon de commande est supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 200 000 € HT.
Financement L'accord-cadre est financé sur le budget propre de la Commune.
Le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de paiement.
Forme juridique Les prestations sont conclues soit avec un candidat unique, soit avec un groupement d'entreprises. La forme du groupement est libre.
Compétences obligatoires :
Le mandataire du groupement devra être avocat.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Aptitude à exercer l'activité professionnelle: le titulaire du marché devra être avocat.
Le candidat doit donc répondre aux conditions imposées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques pour l'exercice de la profession d'avocat.

Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
60 % : Valeur technique de l'offre
40 % : Prix
Renseignements
administratifs
Direction de la Commande Publique
18, rue Vallon Hoarau
97490 Sainte Clotilde
Tél : 02 62 92 16 70 - Fax : 02 62 92 34 70

techniques
Direction de la Commande Publique
18, rue Vallon Hoarau
97490 Sainte Clotilde
Tél : 02 62 92 16 70 - Fax : 02 62 92 34 70
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Si vous ne pouvez pas télécharger ces documents, demandez les par voie postale à :
Direction de la Commande Publique
18, rue Vallon Hoarau
97490 Sainte Clotilde
Tél : 02 62 92 16 70 - Fax : 02 62 92 34 70
Offres Remise des offres le 24/04/18 à 15h00 heure locale de l'acheteur au plus tard,
soit le 24/04/18 à 13h00 heure de Paris au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 4 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Direction de la Commande Publique
18, rue Vallon Hoarau
97490 Sainte Clotilde
Tél : 02 62 92 16 70 - Fax : 02 62 92 34 70
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Saint-Denis
27, rue Félix Guyon
BP 2024 97488 Saint-Denis de la Réunion
Tél : 02 62 92 43 60 - Fax : 02 62 92 43 62
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif Interrégional de Paris, règlement amiable des litiges
27 rue Myollis
75015 Paris
Tél : 01 44 42 62 43 - Fax : 01 44 43 63 37
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Saint-Denis
27, rue Félix Guyon
BP 2024 97488 Saint-Denis de la Réunion
Tél : 02 62 92 43 60 - Fax : 02 62 92 43 62
  Envoi le 03/04/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 03/04/18 à 13h10
Publication aux supports de presse suivants : CCI LA REUNION, Le Journal de l'Ile de la Réunion, Le Quotidien de la Réunion

 

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