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AVIS DE CONCESSION
(Attention avis expiré !)

CC ORÉE DE BERCÉ-BELINOIS
Mme Nathalie DUPONT - Présidente
1 rue Sainte-Anne
BP 50019 - 72220 Ecommoy
Tél : 02 43 47 02 20
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Délégation du service public d'assainissement collectif.
Type de marché Services
Mode Concession
Code NUTS FRG04
Durée de la concession À compter du 01/01/19
Jusqu'au 31/12/24
DESCRIPTION La gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment :
- entretien et surveillance des réseaux unitaires et/ou séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de réseau, dont postes de relèvement et de refoulement,
- entretien et surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues,
- surveillance et contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et résorption de ces situations,
- élimination des déchets et autres sous-produits ainsi que évacuation et élimination des boues produites selon des filières conformes à la règlementation,
- réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures,
- gestion des relations avec les usagers du service,
- information et assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service (transmission de données précises et fiables).
Code CPV principal 90410000 - Services de collecte des eaux usées
Code CPV complémentaire 90420000 - Services de traitement des eaux usées
  90480000 - Service de gestion du réseau d'assainissement
  90481000 - Exploitation d'une station de traitement des eaux d'égout
Forme Division en lots : Non
Délégation
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Lettre de candidature/Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription RCS ou registre équivalent/Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes/Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. 39 et 42 ordonnance concession)/ Attestation sur l'honneur que les renseignements et docs relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts (art. 45 ordonnance concession)/Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du c. du travail)/ Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés ou équivalent / Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat / Bilans et comptes de résultat pour les deux derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées / En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Les critères mentionnés dans les documents de la consultation seront pris en compte.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Description détaillée de l'entreprise : moyens en personnel et moyens techniques, organisation interne, activités principales et accessoires / Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
les critères mentionnés dans les documents de la consultation seront pris en compte.
  Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession : Non
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 04/06/18 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
  Caractéristiques du service public d'assainissement collectif (données 2016, comprenant l'ensemble des communes) : 5 546 usagers, 499 744 volumes assujettis (en m3), Longueur de réseau : 110 947 ml, 38 postes de relèvement, Station d'épuration : 10 (13 875 EH).
Les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le DCE.
Les visites des installations du service sont facultatives et se dérouleront dans les conditions fixées par le règlement de consultation.
Les soumissionnaires remettront, avec leur offre de base, une prestation supplémentaire éventuelle n°1 relative à l'intégration au périmètre délégué des communes de Saint Biez en Belin et Saint Ouen en Belin à compter de la prise d'effet du contrat, soit au 1er janvier 2019 (article 4.3.2 du règlement de la consultation).
Dès lors qu'une offre de base et la prestation supplémentaire éventuelle conforme sont remises, les variantes sont permises pourvu qu'elles respectent les prescriptions fixées par le règlement de consultation.
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nantes
6, allée de l'Ile-Gloriette
BP 24111 44041 Nantes Cedex
Tél : 02 40 99 46 00 - Fax : 02 40 99 46 58
  Envoi le 09/04/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 09/04/18 à 11h10

 

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