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| AVIS DE CONCESSION |
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CA PORTES DE FRANCE - THIONVILLE M. Le Président Hôtel de Communauté Esp. Cormontaigne 4 avenue Gabriel Lippmann CS 30054 57972 Yutz - Cedex Tél : 03 82 52 32 36 - Fax : 03 82 52 32 37
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Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques
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| Objet | Délégation de service public pour la gestion de l'aire d'accueil de Yutz. |
| Référence | DSPAAGDVY |
| Type de marché | Services |
| Mode | Concession |
| Code NUTS | FRF33 |
| Durée de la concession |
À compter du 01/01/19 Jusqu'au 31/12/23 |
| DESCRIPTION | DSP pour la gestion de l'aire d'accueil de Yutz (art 10 du décret n°2016-86 du 1er février 2016). Le délégataire a en charge la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage « Pache Mendes » de Yutz - Bois des Cent Jours (45 places). La gestion du service est assurée par le délégataire conformément aux dispositions des articles L 2224-1 et suivants du CGCT, dans un souci d'assurer la conservation du patrimoine du service et la qualité du service rendu aux usagers. La collectivité confère au délégataire un droit exclusif sur la gestion et l'entretien de l'ensemble des biens confiés dans les conditions définies dans le projet de convention. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls. La rémunération du délégataire sera constituée : -des recettes perçues directement par le délégataire -de subventions -d'une contribution financière de la CA afin de faire face aux contraintes particulières de fonctionnement imposées par des exigences de service public. |
| Code CPV principal | 55221000 - Services d'aire de caravanage |
| La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non | |
| Forme | Division en lots : Non |
| Délégation | |
| Conditions de participation | |
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Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Capacité économique et financière :
Référence professionnelle et capacité technique : |
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Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession : Non |
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| Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). |
| Renseignements |
Correspondre avec l'Acheteur
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| Documents | |
| Offres |
Remise des offres le
25/07/18 à 16h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. |
| Dépôt |
Cette consultation permet la candidature simplifiée MPS Dépôt sous pli à l'adresse suivante :CA Portes de France - Thionville Hôtel de Communauté Espace Cormontaigne 4 avenue Gabriel Lippmann CS 30054 57972 Yutz |
| Renseignements complémentaires | |
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Le délégataire aura en charge : - l'installation et le départ des familles en veillant au respect des conditions d'accès/de sortie et d'établissement des formalités administratives telles que définies dans le règlement intérieur applicable sur l'aire, - la présentation du contenu du règlement intérieur et l'information du respect de son application aux usagers, - la perception des différentes redevances liées au séjour, - les relevés des compteurs d'eau et d'électricité et perception des sommes dues pour la consommation des fluides, - la sensibilisation des familles au respect et à l'entretien des espaces et des équipements privatifs et communs, - l'entretien des équipements, des espaces verts et des espaces communs situés aussi bien à l'intérieur qu'autour de l'aire, - le nettoyage de la voie d'accès à l'aire depuis l'intersection avec la RD918 jusqu'au portail, ainsi que ses abords. Il s'agira d'enlever tous types de déchets sauvages qui seront déposés ou jetés sur ces espaces (déchets verts, bouteilles, papiers, matériaux, matelas, électroménagers,...). Une attention toute particulière devra être portée aux abords du poste de transformation électrique. - Le délégataire devra intervenir dans un délai suffisamment court de façon à maintenir la voie d'accès continuellement propre et éviter tous risques d'incendie ou d'accident. - la maintenance des équipements et réparations de petite importance (ampoules grillées, serrures à changer, carreaux cassés…), - les relations avec les tiers dont l'intervention est nécessaire à la réalisation de ses missions, - la mobilisation des acteurs socio-éducatifs locaux et la coordination de leur intervention auprès des gens du voyage (permanences sur site en vue d'assurer un accompagnement social des familles en difficulté, veiller à leur accès aux services scolaires, sportifs et culturels, ainsi qu'aux services de soin), - l'information de la collectivité, sans délai, de tout incident qui pourrait survenir sur l'aire d'accueil, - la communication à la collectivité des échanges avec les usagers (mises en demeure, avertissements,…) et saisine motivée de la collectivité en vue de sanctions, - la production de journaux hebdomadaires portant à la connaissance de la collectivité les familles présentes sur l'aire, leur temps de séjour prévisionnel et réel et le taux d'occupation, - la communication à la collectivité, mensuellement, de bilans faisant état de statistiques (occupation, âge des occupants, cumul des nuitées,…), vie sur l'aire, indicateurs de gestion financière, interventions techniques,…, - la communication à la collectivité, annuellement, des contrats passés avec des tiers dans le cadre de la gestion de l'aire. Conformément à l'article 46 de l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016, l'autorité concédante pourra organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires. |
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| Fonds | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non |
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Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus CA Portes de France - Thionville Hôtel de Communauté Espace Cormontaigne 4 avenue Gabriel Lippmann CS 30054 57972 Yutz Tél : 03 82 52 32 35 - Fax : 03 82 52 32 37 marches.publics@agglo-thionville.fr |
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| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Strasbourg 31 avenue de la Paix BP 51038 67070 Strasbourg Cedex Tél : 03 88 21 23 23 - Fax : 03 88 36 44 66 greffe.ta-strasbourg@juradm.fr |
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Envoi le 20/06/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 20/06/18 à 16h10 Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 20/06/18 |
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