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AVIS DE PUBLICITE
(Attention avis expiré !)

MONTLUÇON COMMUNAUTÉ
M. Daniel DUGLERY - Président
Esplanade Georges Pompidou
1, rue des conches - CS 23241
03106 MONTLUCON
Tél : 04 70 08 19 80 - Fax : 04 70 08 19 89
L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
  Durée : 12 mois
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre
Valeur estimée (H.T.) entre 8 000,00 € et 180 000,00 €
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION POUR MONTLUCON COMMUNAUTE
Référence 18ACP008/BO
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRK11
Lieu d'exécution Montluçon Communauté Cité Administrative Esplanade Georges Pompidou 1, rue des Conches
03106 MONTLUCON CEDEX
Durée 12 mois
DESCRIPTION La présente consultation concerne les prestations juridiques de conseil, d'assistance et représentation de la collectivité dans les différents domaines de son activité. Ceux-ci peuvent entre autre être relatifs à l'urbanisme et la politique de l'habitat, fonction publique, marchés publics, responsabilité administrative, droit de l'environnement, service public, droit des finances et de l'économie publiques, droit des collectivités territoriales, la gestion de la propriété des personnes publiques, etc. Forme de marché : à bons de commande avec minimum et maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.
Code CPV principal 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour tous les lots
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Accord-cadre conclu pour une période initiale de 12 mois. La durée de la période initiale des prestations de 12 mois. Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 12 mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 48 mois.
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT CPV
N° 1 Droit des marchés publics et des délégation de services publics (montage juridique, passation, exécution et responsabilités constructeurs et contractuelles).
Quantité : Quantité : période initiale (en Euro HT) : Mini 1000,00/Maxi 25000,00. Ces montants seront identiques pour la période de reconduction 		      79110000
N° 2 Droit public général (urbanisme, propriété des personnes publiques, responsabilité administrative, finances et économie publiques, droit des collectivités territoriales, environnement, etc), Droit de la fonction publique et du Travail.
Quantité : Quantité : période initiale (en Euro HT) : Mini 1000,00/Maxi 20000,00. Ces montants seront identiques pour la période de reconduction 		      79110000
Conditions relatives au contrat
Financement Prestations réglées par des prix unitaires Prix révisables annuellement. Avance de 5.0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations : Budget Montluçon Communauté (Fonds propres).
Forme juridique Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire de l'accord-cadre. Interdiction de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail;

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat; Justificatif attestant du métier d'avocat conformément à la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et au règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (décision du 12 juillet 2007-JORF n°185 du 11 aout 2007); Pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.

  Marché réservé : Non
  La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Loi n°71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques et règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (décision du 12 juillet 2007 -JORF nº185 du 11 août 2007)
  Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Non
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
60 % : Valeur technique de l'offre
40 % : Prix des prestations
Renseignements
administratifs
CA Montluçon communauté Service Commande Publique
MME VILACA
1 Rue des Conches - CS 23241
03106 MONTLUCON CEDEX
Tél : 04 70 02 56 05 - Fax : 04 70 02 55 36

techniques
Service Affaires Juridiques
MME FONTANT
1 Rue des Conches - CS 23241
03106 MONTLUCON CEDEX
Tél : 04 70 02 55 79
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Si vous ne pouvez pas télécharger ces documents, demandez les par voie postale à :
CA Montluçon communauté Service Commande Publique
MME VILACA
1 Rue des Conches - CS 23241
03106 MONTLUCON CEDEX
Tél : 04 70 02 56 05 - Fax : 04 70 02 55 36
Offres Remise des offres le 09/07/18 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
CA Montluçon communauté Service Commande Publique
MME VILACA
1 Rue des Conches - CS 23241
03106 MONTLUCON CEDEX
Tél : 04 70 02 56 05 - Fax : 04 70 02 55 36
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
6 cours Sablon
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
Tél : 04 73 14 61 00 - Fax : 04 73 14 61 22
  Envoi le 08/06/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 08/06/18 à 12h10

 

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