Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1.Lettre de candidature datée et signée précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement
2.Pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager le candidat
3.Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RC et sociétés (extrait K Bis ou équivalent)
4.Justificatifs prévus à l'article 39 2° de l'ordonnance du 29 janvier 2016
5.Attestations sur l'honneur indiquant que:
- ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics et concessions concernant les exclusions listées aux articles 39 et 42 de l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016
- les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes du candidat fournis au titre de la présente procédure de passation sont exacts conformément à l'article 19 I 2° du décret du 1er février 2016
6.Attestation ou justificatif du respect des obligations d'emploi travailleurs handicapés prévues par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
7.Bilans et compte de résultat (feuillets CERFA no2050 à 2059-g ou documents équivalents), des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois).
8.Composition du capital social (liste des actionnaires de références).
9.En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe.
10.Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour prouver sa capacité économique et financière.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : aucun niveau minimum n'est exigé

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
11.Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
12.Un mémoire présentant les moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; les curriculums vitae des principaux responsables et cadres techniques.
13.Un mémoire exposant l'expérience, le savoir-faire du candidat dans le domaine de l'exploitation et de la gestion de service d'eau potable, en démontrant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public; les références professionnelles récentes (moins de 5 ans) équivalentes seront présentées en précisant le type de contrat et les principales caractéristiques des prestations gérées.
14.Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : aucun niveau minimum n'est exigé

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