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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

VILLE DU VÉSINET
M. Bernard GROUCHKO - Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
60 boulevard Carnot
78116 Le Vésinet - Cedex
Tél : 01 30 15 47 00
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet PRESTATIONS D'ASSISTANCE JURIDIQUE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE
Référence Presta Juridique
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Durée 12 mois
DESCRIPTION Le marché concerne la réalisation:
- des prestations d'assistance et de conseils juridiques : émissions d'avis, de conseils, de consultations, validation et réalisation de montages juridiques, rédaction de projets de courriers et actes administratifs, participation à des réunions publiques ou de travail aux côtés des représentants de la collectivité.
- des prestations de représentation en justice de la commune, tant en défense qu'en demande, devant les juridictions administratives ou judiciaires.
Code CPV principal 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
Code CPV complémentaire 79100000 - Services juridiques
  79111000 - Services de conseil juridique
  79112000 - Services de représentation légale
  79140000 - Services de conseils et d'information juridiques
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour tous les lots
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Chacun des lots ne comporte ni montant minimum de commandes, ni montant maximum.
Pour information, les dépenses pour les 4 dernières années, tous lots confondus, sont les suivantes :
- 96 357 € en 2014,
- 72 095 € en 2015,
- 70580 € en 2016,
- 194 939 € en 2017 (dont 67% des dépenses liées à l'urbanisme).
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT CPV
N° 1 Droit de l'urbanisme et droit de l'aménagement
Description : droit de l'urbanisme réglementaire, environnement, domanialité, acquisitions, cessions, constructions et droit de l'aménagement, notamment écoquartier, conseils stratégiques à la Ville, choix des procédures et analyses de leurs conséquences sur le montage financier ;
Quantité : ne comporte ni montant minimum de commandes, ni montant maximum 		      79110000
N° 2 Droit des contrats publics
Description : droit des contrats publics : marchés publics, délégation de services publics, opérations contractuelles complexes
Quantité : ne comporte ni montant minimum de commandes, ni montant maximum 		      79110000
N° 3 Droit de la fonction publique et du travail, droit du personnel et statut des agents
Description : droit de la fonction publique et droit du travail, droit du personnel et statut des agents titulaires et non titulaires
Quantité : ne comporte ni montant minimum de commandes, ni montant maximum 		      79110000
N° 4 Droit administratif général
Description : droit administratif général : responsabilité administrative, fonctionnement institutionnel de la commune, pouvoir de police
Quantité : ne comporte ni montant minimum de commandes, ni montant maximum 		      79110000
N° 5 Droit d'expression, protection de la Commune en cas de diffamation
Description : communication droit d'expression (en période et hors période électorale), protection de la commune en cas de diffamation.
Quantité : ne comporte ni montant minimum de commandes, ni montant maximum 		      79110000
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Retenue de garantie : non
Financement Ressources propres
- paiement dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement
- avance : Cf. articles 110 à 113 du décret n°2016-360 du 23 mars 2016.
Forme juridique
Conformément à l'article 45 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membre de plusieurs groupements.
Conformément à l'article 18.6 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, le groupement ne peut pas être solidaire.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- certificats de qualifications professionnelles prouvant l'aptitude du candidat à exercer une activité de conseil juridique et de représentation en justice (articles 4, 54 à 60 de la loi n°71-1130)
- certificat de spécialisation délivré par le président du Conseil national des barreaux, le cas échéant.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
60 % : Valeur technique
40 % : Prix
Renseignements
administratifs
Ville du Vésinet
Mme PONYEVEZHSKA
Hôtel de Ville
60 boulevard Carnot
78116 LE VESINET
Tél : 01 30 15 47 00

Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 17/07/18 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 6 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  DOSSIER DE L'OFFRE
L'offre comprend pour chaque lot soumissionné :
- l'acte d'engagement (AE) complété,
- le bordereau des prix unitaires (BPU) complété,
- le détail quantitatif estimatif (DQE) complété,
- le cadre de réponse technique (CRT) complété.
NOTATION
Critère n°1 : Valeur financière de l'offre analysée sur la base du DQE - 40%
Critère n°2 : Valeur technique de l'offre analysée au regard du CRT - 60%
- Sous-critère n°2.1 : Qualité de l'équipe dédiée- 20%
- Sous-critère n°2.2 : Qualité de la méthodologie de travail - 30%
- Sous-critère n°2.3 : Qualité de la réponse au cas pratique - 10%
MODIFICATION
La personne publique se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, des renseignements complémentaires et des modifications de détail au dossier de consultation.
NEGOCATIONS
le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les 3 meilleurs candidats
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Ville du Vésinet
Mme PONYEVEZHSKA
Hôtel de Ville
60 boulevard Carnot
78116 LE VESINET
Tél : 01 30 15 47 00
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles Cedex
Tél : 01 39 20 54 00 - Fax : 01 39 20 54 87
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif inter-départemental de règlement amiable des différends ou litiges
Préfecture de Région Île-de-France
5 rue Leblanc
75911 Paris Cedex
Tél : 01 82 52 42 67 - Fax : 01 82 52 42 95
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Cf. le greffe du Tribunal administratif de Versailles dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
  Envoi le 20/06/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 20/06/18 à 16h10

 

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