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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
M. le Président du Conseil départemental
40 rue du Maréchal Foch
85923 LA ROCHE SUR YON - 9
Tél : 02 28 85 83 84
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Location de locaux immobiliers via la conclusion, après travaux de construction et/ou de réhabilitation, d'un bail en état futur d'achèvement (BEFA) pour l'accueil de la future MDSF de Fontenay le Comte
Référence 18S0070MT
Type de marché Travaux
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRG05
Lieu d'exécution Les locaux loués devront impérativement être situés sur la commune
85200 Fontenay le Comte
Durée 133 mois
DESCRIPTION Les prestations sont destinées à l'accueil de la future Maison Départementale des Solidarités et de la Famille (MDSF).
Il s'agit d'un marché public de travaux au sens de l'article 5 I 2° de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Les prestations de location seront assurées au titre d'un marché ordinaire pour lequel le titulaire bailleur pourra, en sa qualité de maître d'ouvrage, être à même de décomposer l'opération préalable de travaux des locaux concernés en tranches, lots et phases.
Code CPV principal 45215200 - Construction de bâtiments pour les services sociaux
Code CPV complémentaire 45213150 - Travaux de construction d'immeubles de bureaux
  70112000 - Promotion de biens immobiliers à usage non résidentiel
  70130000 - Services de location de biens immobiliers propres
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Prestation divisée en lots : Non
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Le bâtiment devra être achevé et devra pouvoir être mis à disposition du Département au plus tard le 31 décembre 2020, ce à condition que la notification du marché intervienne, au plus tard, le 3 décembre 2018. A défaut de notification à cette date le bâtiment construit et/ou réhabilité devra être mis à disposition du Département dans un délai de 25 mois à compter de la date effective de notification.
A compter du lendemain de la mise à disposition du bâtiment, en principe au 1er janvier 2021, la période de location courra pour une durée ferme de 9 ans (108 mois).
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Le versement d'une éventuelle avance sera soumis à la constitution d'une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, cette garantie à première demande pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
Financement Paiement par mandat administratif suivi d'un virement.
Le comptable assignataire des paiements est Madame le Payeur départemental de la Vendée.
Le délai de paiement sera de 30 jours maximum à réception de la facture, dont un délai de 20 jours pour le mandatement par le Département et 10 jours pour le paiement par le Payeur départemental.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le retard de paiement donne également lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, ce sur justification.
Une avance pourra être accordée au titulaire du marché dans les conditions prévues à l'article 110 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, si le montant du marché excède 50 000,00 euros (h.T.). Le titulaire du marché, peut en vertu de cet article, en refuser le versement
Forme juridique Ce marché sera conclu soit avec un candidat unique assurant l'ensemble des prestations, soit avec un groupement solidaire ou conjoint si le candidat envisage de se présenter en groupement.
Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire de ses co-traitants
Autres conditions Conditions particulières d'exécution : Non
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Une adresse mail valide afin que le Département puisse informer les candidats du rejet de leur offre ou candidature ou du fait que leur offre a été retenue

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- Pour les entreprises de création récente, le chiffre d'affaires peut être remplacé par la production de tout document permettant de justifier la capacité financière du candidat (chiffre d'affaires partiel, montant de références en cours, déclaration appropriée de banques notamment)
Il sera vérifié que les candidats justifient d'une capacité économique et financière suffisante pour répondre au marché public. Le Département vérifiera, en application de l'article 44 III du décret relatif aux marchés publics, que les candidats disposent de capitaux propres, d'une capacité d'autofinancement et de besoins en fonds de roulement suffisants, éléments d'analyse qui pourront, s'ils ont été établis, expressément ressortir dans les documents fournis par le candidat.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Il sera vérifié que les candidats justifient du respect du niveau minimal de capacité technique et professionnel défini, ce à partir des éléments fournis.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Niveau minimal d'expérience : au moins 3 références pertinentes et suffisantes réalisées par le candidat au cours des 5 dernières années en précisant bien la date de réalisation, la nature, le montant et le nom de la personne publique ou privée pour laquelle la prestation a été réalisée,
OU
Niveau minimal de capacité technique : le candidat devra justifier de l'existence d'un projet immobilier, neuf et/ou relevant pour tout ou partie de travaux de réhabilitation, devant impérativement être situé sur le territoire de la commune de Fontenay le Comte.
Il incombera également à chaque candidat de dûment justifier disposer d'un service de gestion locative, avec au moins un référent qualifié identifié, au titre de la future période de location prévue au marché.
Il appartiendra enfin au candidat, dès lors que son projet est soumis à autorisation de construire au sens de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, de dûment justifier qu'il dispose d'un architecte au sein de son équipe
  Marché réservé : Non
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
35 % : Niveau d'adéquation du projet proposé au programme
25 % : Prix
25 % : Qualité et de l'organisation mise en place pour les travaux à intervenir au titre des futurs locaux
15 % : Qualité environnementale du projet
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
administratifs
Département de la Vendée
Service Marchés - Marie-Laure PEREIRA
40 rue du Maréchal Foch
85923 La Roche sur Yon
Tél : 02 28 85 83 89

techniques
Département de la Vendée
Direction des Moyens Généraux - Agnès BICHON
40 rue du Maréchal Foch
85923 La Roche sur Yon Cedex 9
Tél : 02 28 85 83 57
Documents Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 17/09/18 à 17h00
Documents payants : Non
Offres Remise des offres le 17/09/18 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Dépôt Dépôt sous pli à l'adresse suivante :
Département de la Vendée
Service Marchés - Marie-Laure PEREIRA
40 rue du Maréchal Foch
85923 La Roche sur Yon Cedex 9
Renseignements complémentaires
  L'Acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Les candidats devront consulter ou télécharger le dossier de consultation des entreprises en se connectant sur le profil d'acheteur du Département.
La remise des offres sur support physique électronique (hors cas de la copie de sauvegarde) n'est pas autorisée.
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nantes
6, allée de l'Ile-Gloriette
BP 24111 44041 Nantes Cedex
Tél : 02 40 99 46 00 - Fax : 02 40 99 46 58
greffe.ta-nantes@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Médiation des entreprises
Direccte Pays de la Loire
Tour Bretagne
Place Bretagne
44047 NANTES Cedex 1
Tél : 02 53 46 79 64
aude.raverdy@direccte.gouv.fr
http://www.mediateur-des-entreprises.fr
  Envoi le 06/07/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 06/07/18 à 16h10

 

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