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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE
M. le Président du Conseil départemental
Place de la Préfecture
37927 Tours - 9
Tél : 02 47 31 42 74 - Fax : 02 47 31 43 75
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Assurance Protection fonctionnelle des élus et des agents - Années 2019 à 2023
Référence PR 88
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Durée À compter du 01/01/19
Jusqu'au 31/12/19
DESCRIPTION Une offre de base (obligatoire)
Une variante libre (facultative)
Ce contrat est destiné à fournir les services découlant de la couverture d'assurance garantissant la protection fonctionnelle accordée au fonctionnaires, (agents et anciens agents, titulaires ou non) ainsi qu'aux élus et anciens élus lorsqu'il sont mis en cause, atteints dans leur intégrité physique ou leur sécurité, dès lors qu'une faute personnelle détachable de l'exercice de leur fonction ne leur est pas imputable.
Forme
Les variantes sont acceptées
Reconductions Oui
Nombre de reconductions éventuelles : 4
Conditions relatives au contrat
Financement La collectivité finance l'intégralité du marché sur ses fonds propres
Les paiements s'effectueront selon les règles de la comptabilité publique.
Le règlement des sommes dues au titre du marché s'effectuera par mandat administratif dans un délai global de 30 jours, à dater de la réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur.
Forme juridique Entreprise unique ou groupement d'entreprises conjoint ou solidaire. En l'occurrence, cette consultation est accessible aux sociétés d'assurances travaillant avec ou sans intermédiaires (agents ou courtiers)
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra obligatoirement produire les justificatifs mentionnés aux articles 48 à 54 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié par le décret 2017-516 du 10 avril 2017. Les candidats constitués en groupement devront obligatoirement désigner un mandataire pour les représenter.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Autres renseignements demandés :
- Formulaire K ou Kbis
-Pouvoir de signature (ex: Kbis)
-Pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier
-Pour l'agent, mandat de la compagnie d'assurance
-Tous justificatifs permettant d'évaluer les capacités techniques, financières et professionnelles du candidat
Documents à fournir au stade de l'attribution: attestations de régularité fiscale et sociale

Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante ( priorité = 1 à la priorité la plus grande)
1 - Prix
2 - Valeur technique de l'offre (Niveau d'adhésion au dossier de consultation et réserves par rapport au cahier des charges)
3 - Qualité du service appréciée sur la base du mémoire technique au regard des modalités et procédures de gestion du contrat et des sinistres

-Prix: 50 points: valeur financière jugée selon le montant total de la prime annuelle. L'offre la moins onéreuse recevra la note maximale de 50 points; les autres offres seront notées au prorata de l'écart qui les sépare de cette offre de référence, selon la formule suivante : [offre la moins onéreuse/offre du candidat] X 50 = note du candidat.
-Valeur technique de l'offre:30 points:Niveau d'adhésion de l'offre au dossier de consultation, clarté et pertinence des informations contenues dans les Conditions Générales, spéciales ou intercalaires proposées par les compagnies, notamment pour ce qui concerne les exclusions et limitations de garanties( 20 points).Les réserves émises par rapport au cahier des charges jugées au regard de l'importance de la réserve et de l'incidence financière de celle-ci(10 points)
-Qualité du service:20 points:Modalités et délais d'intervention concernant le suivi du contrat(10 points) Modalités et délais d'intervention concernant les dossiers(10 points)
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 19/10/18 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 90 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 22/10/18 à 09h00
Dépôt
Renseignements complémentaires
  Voir règlement de consultation
Obtention du dossier jusqu'à la date limite de remise des plis
Critères de sélection:Capacités techniques, financières et professionnelles
Transmission des offres:
- Sur le site http://www.marches-publics.info
- Par pli recommandé avec avis de réception postal à :
Conseil départemental d'Indre-et-Loire - Service des Affaires Juridiques - Place de la Préfecture - 37927 TOURS Cedex 9
- Remise contre récépissé au :
Conseil départemental d'Indre-et-Loire - Service des Affaires Juridiques - Place de la Préfecture -37927 TOURS Cedex 9
Horaires d'ouverture du service: du lundi au vendredi(sauf jours fériés) de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
L'offre comprendra :
-L'acte d'engagement (offre de base et/ou variante libre)et ses 4 annexes
-le Cahier des charges: CCATP
-Les conditions générales ou intercalaires des compagnies d'assurance
-Le mémoire technique
Négociation: sans objet
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d'Orléans
28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1
Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16
greffe.ta-orleans@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'Indre et Loire, service de la commande publique, Hôtel du département Place de la Préfecture 37927 TOURS CEDEX 9) sous deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;
- Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (code de justice administrative, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié;
- Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué. Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ;
- Recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).

  Envoi le 21/09/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 21/09/18 à 15h10

 

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