Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
-lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 joint au dossier de consultation ou équivalent) ; en cas de candidature émanant de groupement d'entreprises la lettre de candidature sera signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité;
-déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnées aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics; et notamment qu'elle est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
-copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire;
-documents relatifs au pouvoir des personnes habilitées à l'engager (statuts ou Kbis et pouvoir(s) interne(s) signé(s));
-attestation sur l'honneur au regard de l'article 51 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (modèle ci-joint à compléter, dater et signer sans aucune modification).

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (formulaire DC2 joint au dossier de consultation ou équivalent);
-preuve d'une assurance pour risques professionnels.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
-liste des principaux travaux relatifs aux marchés d'aménagement paysager effectués au cours des trois dernières années, indiquant: le montant, la date (ou la période) et le destinataire (public ou privé). Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
-déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché.

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• Dossier de Consultation des Entreprises

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