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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

COM. COM. CAUX ESTUAIRE
M. Didier SANSON - Président
5 rue Sylvestre Dumesnil
BP 117 - 76430 Saint-Romain-de-Colbosc
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique un marché public.
Objet Souscription des contrats d'assurances pour la Communauté de Communes CAUX ESTUAIRE
Référence 2018-06
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRD22
Durée À compter du 01/01/19
Jusqu'au 31/12/19
DESCRIPTION Réalisation continue de prestations homogènes sur une durée de 12 mois, reconductible 3 fois chaque année civile soit pour une durée maximale de 48 mois. Il expirera le 31 Décembre 2022.
Code CPV principal 66510000 - Services d'assurance
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Les variantes sont refusées
Reconductions Oui
Nombre de reconductions éventuelles : entre 1 et 3
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT CPV
N° 1 assurance des dommages aux biens et des risques annexes       66515000
N° 2 assurance des responsabilités et des risques annexes       66516000
N° 3 assurance des véhicules et des risques annexes       66514110
N° 4 assurance de la protection juridique et protection fonctionnelle des agents et des élus       66513000
Conditions relatives au contrat
Forme juridique En application de l'article 45 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marché d'assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l'attribution, adopter la forme juridique d'un groupement conjoint avec mandataire.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Justifications à fournir par le soumissionnaire sur ses qualités et capacités énoncées dans le règlement de consultation
Sélection : tous les candidats ayant satisfait aux exigences réglementaires (articles 48 à 54 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016) et possédant les capacités professionnelles, techniques et financières jugées satisfaisantes.
Dans l'éventualité d'une co-traitance, chaque co-traitant devra présenter ces justificatifs.
  La prestation est réservée à une profession particulière.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 26/09/18 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 180 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Dépôt
Renseignements complémentaires
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen Cedex 1
Tél : 02 32 08 12 70 - Fax : 02 32 08 12 71
greffe.ta-rouen@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
DIRECCTE des Pays de la Loire
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
22 mail Pablo Picasso
BP BP 24209 44042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 53 46 79 83 - Fax : 02 53 46 79 79
Paysdl.ccira@direccte.gouv.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
1- Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA) ;
2 - Recours pour excès de pouvoir forme contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (article R.421-2 du CJA) ;
3 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses et de ses actes détachables, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, 4 avril 2014, no358994, Département du Tarn-et- Garonne ;
4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues a l'article L. 551-13 du CJA.
  Envoi le 08/08/18 à la publication

 

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