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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

VILLE DE LE MUY
Mme Le Maire
4 rue de l'Hôtel de Ville
83490 Le Muy
Tél : 04 94 19 84 24
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique un marché public.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Souscription des contrats d'assurances pour la commune du Muy - Lot n° 4 : protection juridique des agents et des élus
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Durée À compter du 01/01/19
Jusqu'au 31/12/22
DESCRIPTION L'assurance juridique des agents communaux (titulaires, stagiaires ou contractuels) et des élus comprend la garantie défense pénale, le recours amiable ou judiciaire et l'assistance psychologique.
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme Prestation divisée en lots : Non
Les variantes sont acceptées
Quantité ou étendue La commune pourra choisir de retenir l'offre correspondant à la solution de base ou choisir une variante. Les réserves sont admises.
Conditions relatives au contrat
Financement Les prestations seront réglées sur les fonds propres de la collectivité, section Fonctionnement - Elles seront rémunérées par mandat administratif, dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. La cotisation et ses accessoires sont payables d'avance, à l'échéance du 1er janvier.
Forme juridique Les opérateurs économiques peuvent soumissionner en qualité de candidat unique ou en groupement momentané d'entreprises. En cas de groupement entre assureurs ou entre intermédiaire(s) d'assurance et assureur(s), ce groupement devra prendre la forme d'un groupement conjoint non solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
La coassurance est autorisée si le risque est couvert en totalité (100 %).
Autres conditions Conditions particulières d'exécution : Non
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Autres renseignements demandés :
- Une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 concernant les interdictions de soumissionner (ou formulaire DC1)
- Liste des principaux services exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
- La lettre de candidature et/ou de désignation du mandataire par ses cotraitants en cas de groupement (ou formulaire DC1) avec une adresse courriel obligatoire
- L'attestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS pour les intermédiaires d'assurances, en cours de validité. A l'appui de sa candidature, un intermédiaire doit nécessairement présenter une entreprise d'assurance, l'intermédiaire ne pouvant être lui-même assureur. Dans le cadre d'une offre déposée par un intermédiaire d'assurance, ce dernier devra fournir le mandat de l'assureur l'habilitant à signer l'acte d'engagement, à percevoir les primes et éventuellement à régler les sinistres.
- En cas de candidature d'un courtier ou d'un agent, le mandat de la compagnie au courtier ou à l'agent
  Marché réservé : Non
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
55 % : Valeur technique de l'offre suivant un mémoire technique
45 % : Montant du taux ou de la prime proposés
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents Si vous ne pouvez pas télécharger ces documents, demandez les par voie postale à :
MAIRIE DU MUY
Par téléchargement direct via le site Internet de la ville (www.ville-lemuy.fr - Onglet Achats publics), ou sur demande ou par retrait direct
Service des Marchés Publics
4, rue de l'Hôtel de Ville
Pour retrait uniquement : du lundi au mardi et du jeudi au vendredi, de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
83490 LE MUY
Tél : 04 94 19 84 24 - Fax : 04 94 19 84 39
marches.publics@ville-lemuy.fr
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Documents payants : Non
Offres Remise des offres le 19/10/18 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 90 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Dépôt Dépôt sous pli à l'adresse suivante :
MAIRIE DU MUY
Par courrier RAR ou dépôt contre récépissé
4, rue de l'Hôtel de Ville
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
ou par dépôt dématérialisé sur le site Internet de la ville : http://www.ville-lemuy.fr - Onglet Achats publics
83490 Le Muy
Renseignements complémentaires
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulon
5 rue Racine
BP 40510 83041 Toulon Cedex 9
Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89
greffe.ta-toulon@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Cf. le Greffe du Tribunal Administratif ci-dessus.
  Envoi le 18/09/18 à la publication
Publication aux supports de presse suivants : L'Argus de l'Assurance, Le Var Information

 

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