Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- renseignements généraux relatifs à l'opérateur économique ;
- déclaration sur l'honneur ;
- certificats fiscaux et sociaux (copies) attestant de la situation régulière de l'opérateur économique en regard de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2017 ;
- Extrait Kbis.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations de services, en lien avec l'objet de la présente délégation de service public, réalisées pendant les trois derniers exercices disponibles ;
- copie des trois derniers comptes de résultat ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- justification que l'opérateur économique est titulaire de l'agrément préfectoral « gardien de fourrière automobile » ou est en cours de démarche de demande d'agrément ;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant annuel du contrat, sa durée, sa date d'échéance, et le client public ou privé.

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