Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
* Une lettre de candidature datée et signée par une personne habilitée à engager l'opérateur économique candidat ou les membres du groupement candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (pour les personnes morales). Une lettre de candidature datée et signée accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, expériences professionnelles... (pour les personnes physiques).
* Une déclaration sur l'honneur que :
- Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance n°2016-65 du 26 janvier 2016 ;
Le candidat produit l'ensemble des documents permettant d'attester cette déclaration.
- Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts.
* Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leur équivalent pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession de service public compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
* Chiffre d'affaires global et le cas échéant la part du chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la concession de service public envisagée au cours des trois (3) derniers exercices clos disponibles.
* Bilans et comptes de résultats pour les trois (3) derniers exercices clos disponibles ou documents équivalents.
* Pour les sociétés, un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle Kbis) ou équivalent étranger, daté de moins de trois (3) mois.
* Une déclaration bancaire quant à la situation de sa trésorerie ou toute déclaration jugée utile par le candidat ;
*Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
* Références pertinentes, présentées par tout moyen à sa convenance, du candidat au cours des trois (3) dernières années en rapport avec l'objet de la présente concession de service public et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à exécuter les prestations objet du contrat de concession de service public.
* Renseignements relatifs aux qualifications professionnelles dont dispose le candidat.
* Moyens humains et techniques du candidat (nombre de salariés, qualifications, diplômes, organigramme).

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