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AVIS DE PUBLICITE

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
M. le Président du Conseil départemental
40 rue du Maréchal Foch
85923 LA ROCHE SUR YON - 9
Tél : 02 28 85 83 84
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
  Durée : 12 mois
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Prestations de représentation en justice et de conseil juridique pour le Département de la Vendée
Référence 18S0104MT
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRG05
Durée 12 mois
DESCRIPTION La consultation a trait à la réalisation de prestations de conseil juridique, de représentation en justice et de diverses prestations accessoires (représentation de l'acheteur à titre de précontentieux, formation,…) pour les besoins du Département de la Vendée.
Les prestations à réaliser ne couvriront pas les cas où la représentation en justice devra être assurée par un avocat aux conseils (représentation devant le Conseil d'Etat par exemple), représentation qui donnera lieu à la passation de marchés publics distincts.
Code CPV principal 79100000 - Services juridiques
Code CPV complémentaire 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
  79111000 - Services de conseil juridique
  79112000 - Services de représentation légale
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour tous les lots
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Les prestations sont décomposées en 5 lots traités chacun au titre d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commande conclu sans montant minimum ni maximum, ce pour un montant estimé (cumul des 5 lots) de 736 000 € HT sur 4 ans, soit 184 000 € HT par an.
Reconductions Oui
Nombre de reconductions éventuelles : entre 1 et 3
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT CPV
N° 1 Droit administratif, des collectivités territoriales, des contrats publics, droit public économique et domaines non couverts par les autres lots
Description : Les quantités estimatives et indicatives de commandes annuelles sont celles définies au bordereau des prix unitaires (BPU) valant détail quantitatif estimatif (DQE) fourni dans le dossier de consultation. 		      79100000
N° 2 Droit du secteur de l'aide et de l'action sociale et de la famille (hors droit relatif au RSA)
Description : Les quantités estimatives et indicatives de commandes annuelles sont celles définies au bordereau des prix unitaires (BPU) valant détail quantitatif estimatif (DQE) fourni dans le dossier de consultation. 		      79100000
N° 3 Droit relatif aux agents des collectivités territoriales
Description : Les quantités estimatives et indicatives de commandes annuelles sont celles définies au bordereau des prix unitaires (BPU) valant détail quantitatif estimatif (DQE) fourni dans le dossier de consultation. 		      79100000
N° 4 Droit administratif des biens, de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme
Description : Les quantités estimatives et indicatives de commandes annuelles sont celles définies au bordereau des prix unitaires (BPU) valant détail quantitatif estimatif (DQE) fourni dans le dossier de consultation. 		      79100000
N° 5 Droit relatif au revenu de solidarité active (RSA)
Description : Les quantités estimatives et indicatives de commandes annuelles sont celles définies au bordereau des prix unitaires (BPU) valant détail quantitatif estimatif (DQE) fourni dans le dossier de consultation. 		      79100000
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Sans objet.
Financement Paiement par mandat administratif suivi d'un virement.
Le comptable assignataire des paiements est Madame le Payeur départemental de la Vendée.
Le délai de paiement sera de 30 jours maximum à réception de la facture, dont un délai de 20 jours pour le mandatement par le Département et 10 jours pour le paiement par le Payeur départemental.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le retard de paiement donne également lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire le créancier peut également demander une indemnisation complémentaire, ce sur justification.
Il n'est par ailleurs prévu le versement d'aucune avance au titre de chaque lot.
Forme juridique Chaque marché public sera conclu soit avec un candidat unique assurant l'ensemble des prestations, soit avec un groupement solidaire ou conjoint si le candidat envisage de se présenter en groupement. Toutefois le mandataire devra être solidaire de ses cotraitants en cas de groupement conjoint.
Autres conditions Conditions particulières d'exécution : Non
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Autres renseignements demandés :
- Pour les entreprises de création récente, le chiffre d'affaires peut être remplacé par la production de tout document permettant de justifier la capacité financière du candidat (chiffre d'affaires partiel, montant de références en cours, déclaration appropriée de banques notamment)
- Une adresse mail valide afin que le Département puisse informer les candidats du rejet de leur offre ou candidature ou du fait que leur offre a été retenue
Il sera vérifié le respect, pour chaque candidat, d'un niveau minimal de capacité technique et professionnelle du candidat et d'une capacité économique et financière suffisante.
Le niveau minimal de capacité technique et professionnelle est ainsi défini : chaque candidat doit disposer à minima, et pour chaque lot soumissionné, d'un avocat compétent dans les domaines relevant de l'objet du / des lots considérés (un même avocat pourra cumuler des compétences dans les divers domaines du droit relevant de l'objet du / des lots) assisté, pour les lots 1 et 2, d'au moins un collaborateur juriste disposant d'une formation et/ou d'une expérience juridique(s). La preuve de la qualification pourra être apportée par tout moyen probant (certificats de qualification professionnelle, indication des titres d'études et professionnels,…).
  Marché réservé : Non
  La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Les prestations sont réservées à des avocats au sens de la Loi modifiée n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 4, et de ses textes d'application.
  Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Oui
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
45 % : Qualité de l'organisation humaine proposée
35 % : Prix
20 % : Richesse des abonnements et ressources juridiques / documentaires proposés
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
administratifs
Département de la Vendée
Service Marchés - Emmanuelle HUA
40 rue du Maréchal Foch
85923 La Roche sur Yon
Tél : 02 28 85 83 88

techniques
Département de la Vendée
Service Juridique - Secrétariat
40 rue du Maréchal Foch
85923 La Roche sur Yon Cedex 9
Tél : 02 28 85 84 00
Documents Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 14/11/18 à 17h00
Documents payants : Non
Offres Remise des offres le 14/11/18 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 4 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Dépôt

Cette consultation bénéficie du Service DUME
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  L'Acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Les candidats devront consulter ou télécharger le dossier de consultation des entreprises en se connectant sur le profil d'acheteur du Département.
La remise des offres par voie papier ou sur support physique électronique (hors cas de la copie de sauvegarde) n'est pas autorisée.
Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
2nd semestre 2022.
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nantes
6, allée de l'Ile-Gloriette
BP 24111 44041 Nantes Cedex
Tél : 02 40 99 46 00 - Fax : 02 40 99 46 58
greffe.ta-nantes@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Médiation des entreprises
Direccte Pays de la Loire
Tour Bretagne
Place Bretagne
44047 NANTES Cedex 1
Tél : 02 53 46 79 64
aude.raverdy@direccte.gouv.fr
http://www.mediateur-des-entreprises.fr
  Envoi le 15/10/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 15/10/18 à 17h10

 

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