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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CORBIÈRES SALANQUE MÉDITERRANEE
M. Michel Maffre - Président
41, chemin du Mas Bordas
66530 Claira
Tél : 04 68 28 10 37
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique un marché public.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Assistance et conseil juridique
Référence 2018-FCS-0007/BO
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRJ15
Code CPV principal 79111000 - Services de conseil juridique
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour tous les lots
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT
N° 01 Droit public
Description : Le présent lot concerne des prestations de conseil et de représentation en justice dans les domaines suivants : Contrats publics, contrats privés, marchés publics, accords-cadres, et délégations de services publics, partenariats publics/privés, subventions, droit financier, budgétaire et fiscal, droit pénal, de la propriété intellectuelle, des NTIC, de la communication, droit électoral, organisation et fonctionnement des collectivités, pourvoir de police, intercommunalité, contrats publics, contrats privés en ressources humaines, fonction publique, travail, conditions de travail, relations sociales préparation de procédures contentieuses.
Durée du marché : 36 mois. 		     
N° 02 Droit de l'urbanisme et de l'environnement
Description : Le présent lot concerne des prestations d'assistance et de conseil en : Droit de l'urbanisme (autorisation du droit des sols, documents d'urbanisme, préemption, expropriation, aménagement, environnement, domanialité, etc.), Droit immobilier (baux, acquisition, cession, servitudes, copropriétés, référés liés aux opérations d'aménagement immobilier), droit de l'environnement (études d'impact, enquêtes publiques), Schéma de Cohérence Territoriale depuis la prise de compétence jusqu'à l'adoption du document, représentation et consultations juridiques en vue de règlement de conflits, représentation en justice. Juridictions administratives ou judiciaires
Durée du marché : 36 mois. 		     
Conditions relatives au contrat
Forme juridique Interdiction de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Conditions de participation
  La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
  Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Non
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
administratifs
Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranee
41, chemin du Mas Bordas
66530 Claira
Tél : 04 68 28 10 37
mp@salanque-mediterranee.fr

Documents Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 22/10/18
Offres Remise des offres le 26/10/18 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 4 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Dépôt

Cette consultation permet la candidature simplifiée MPS
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation.
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier
6, rue Pitot
34063 Montpellier Cedex
Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10
greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
voir ci-dessus.
  Envoi le 05/10/18 à la publication
Publication aux supports de presse suivants : L'Indépendant - Ed. du 66

 

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