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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
M. Cyrille MELCHIOR - Président du Conseil Départemental
Direction de la Commande Publique
31 rue de Paris
97400 Saint-Denis
Tél : 02 62 58 66 70 - Fax : 02 62 58 66 89
L'avis implique un marché public.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Prestations d'assistance et de conseils juridiques
Référence 18AS-DAJA-0556-V
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRY40
Durée 12 mois
DESCRIPTION Le présent accord cadre porte sur des prestations d'assistance et de conseils juridiques sous toutes ses formes telles que :
-la rédaction de consultations juridiques concernant une ou plusieurs problématique(s ) juridique(s) soulevée(s) par la collectivité,
-l'assistance téléphonique et la participation à d'éventuelles réunions internes et externes,
-la réalisation d'études et de diagnostic sur l'opportunité et la faisabilité d'un projet avec un accompagnement aux différents stades de sa mise en oeuvre,
-l'intervention en stade précontentieux dans des négociations, conciliations et transactions,
-l'aide à la rédaction ou la rédaction d'actes juridiques,
-l'assistance juridique dans la passation et/ou l'exécution de contrats, l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le montage de projet contractuel complexe …etc.
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Montant maximum du marché sur la durée totale : 220 800 € HT.
Reconductions Oui
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT
N° 1 Mission d'assistance et de conseils juridiques concernant la gestion du patrimoine départemental (bâti et non bâti), ainsi que dans le domaine des contrats, de la commande publique, des modes de gestion du service public     73 600
N° 2 Mission d'assistance et de conseils juridiques dans le domaine des institutions locales et le droit des agents territoriaux     73 600
N° 3 Mission d'assistance et de conseils juridiques dans la mise en oeuvre des politiques sociales du Département et dans ses relations avec divers satellites     73 600
Conditions relatives au contrat
Financement - Avance possible de 30% sans garantie.
- Sur fonds propres; paiement par virement bancaire (Mandat administratif) dans un délai de 30 jours.
Forme juridique - Pas de forme imposée.
Autres conditions Conditions particulières d'exécution : Non
Conditions de participation
  Marché réservé : Non
  La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Niveau minimum : les prestations de conseils juridiques devront être réalisées par des personnes habilitées conformément aux dispositions des articles 54 à 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines professions judiciaires ou juridiques.
  Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Oui
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
70 % : Valeur technique de l'offre
30 % : Prix
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Documents payants : Non
Offres Remise des offres le 15/11/18 à 15h00 heure locale de l'acheteur au plus tard,
soit le 15/11/18 à 12h00 heure de Paris au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 4 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  - Le démarrage des prestations est prévue en février 2019.
- La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.
- L'accès au DCE et la remise des plis sont DISPONIBLES UNIQUEMENT sur http://marchespublics.cg974.fr
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Saint-Denis
27 rue Félix Guyon
BP 2024 - 97488 Saint-Denis de la Réunion - Cedex
Tél : 0262924360 - Fax : 0262924362
greffe.ta-saint-denis@juradm.fr
http://saint-denis.tribunal-administratif.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interrégional de réglement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris
5 rue Leblanc
75911 Paris - Cedex 15
Tél : 0182524267 - Fax : 0182524295
ccira@paris-idf.gouv.fr
http://www.economie.gouv.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Saint-Denis
voir adresse ci-dessus
97488 Saint-Denis de la Réunion - Cedex
  Envoi le 16/10/18 à la publication
Publication aux supports de presse suivants : CCI LA REUNION, Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Réunion , Le Journal de l'Ile de la Réunion

 

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