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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

VILLE DE CANET-EN-ROUSSILLON
M. Bernard DUPONT - Le Maire
Place Saint Jacques
BP 20 - 66145 Canet-en-Roussillon
Tél : 04 68 86 70 00 - Fax : 04 68 86 70 32
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet PRESTATIONS D'ASSISTANCE JURIDIQUE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE/CCAS/IMAGINE CANET
Référence 33_00_MPA_2018
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRJ15
Durée 36 mois
DESCRIPTION Le présent marché comprend les prestations d'assistance juridique, de présence aux réunions et de représentation en justice.
Forme Prestation divisée en lots : Non
Conditions relatives au contrat
Cautionnement En cas de paiement d'une avance, la constitution d'une garantie à première demande couvrant 100% de son montant est exigée. Aucune retenue de garantie ne sera prélevée sur les acomptes.
Financement Le financement sera assuré par des ressources propres tel que prévu dans le budget communal section fonctionnement.
Paiement conforme aux règles de la comptabilité publique sous 30 jours.
Forme juridique Le marché pourra être attribué soit à un avocat seul, soit à une structure professionnelle, soit à un groupement de cabinets constitué en vue de répondre au présent marché.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- La situation juridique : à l'appui de la demande de candidature les informations suivantes seront fournies : La forme juridique du candidat ; En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ; Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché ; Le numéro d'inscription au registre de la profession (RC, RM…), pour les personnes physiques ou morales nouvellement créées, un récépissé de dépôt de déclaration auprès du centre de formalité.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquels se réfère le(s) marché(s), réalisés au cours des 2 derniers exercices

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;
- Les principaux services effectués au cours des 3 dernières années dans le respect des règles déontologiques applicables ;
- Les moyens matériels dont le candidat dispose pour l'exécution du marché (base de données juridiques, veille juridique, formations…) ;
- Toute information permettant d'établir que le candidat peut exercer la profession d'avocat
- Les CV des avocats exerçant au sein du cabinet candidat.
  La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Les prestations sont réservées à la profession d'avocat et les candidats au présent marché devront exercer cette profession et être inscrits régulièrement à un barreau français.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
40 % : Valeur technique de l'offre
30 % : Prix
30 % : La disponibilité/délai d'exécution

La valeur technique sera appréciée au regard des sous-critères suivants :
-La pertinence de l'organisation et de la méthodologie de travail proposé : 2.5 pts
-L'expérience professionnelle du candidat : 5 pts
-La qualification des intervenants en matière de droit public : 10 pts
-La pédagogie et la clarté des production anonymisées : 2.5 pts
Le critère disponibilité/délai d'exécution sera évalué au regard :
-Délai consultation : 5 pts
-Délai avis simple : 5 pts
-Délai question complexe : 5 pts
-Délai déplacement : 5 pts
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 20/11/18 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Dépôt
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier
6, rue Pitot
34063 Montpellier Cedex
Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10
greffe.ta-montpellier@juradm.fr
  Envoi le 19/10/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 19/10/18 à 11h11

 

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