Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Fourniture d'une déclaration sur l'honneur attestant :
- qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée (infractions au code pénal et au code des impôts) ;
- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts.
Lettre de candidature signée par la personne habilitée à engager la société, exposant les motivations du candidat ; en cas de groupement, elle indiquera sa composition et sa nature ainsi que le nom du mandataire accompagné de l'autorisation donnée par chaque membre au mandataire pour signer les actes de candidature et la convention au nom du groupement.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Description des moyens techniques et financiers dont dispose le candidat pour
exécuter la présente convention (bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices)
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
sans

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Description des moyens humains dont dispose le candidat (présentation de l'équipe technique, sa composition et ses qualifications)
Références pour des prestations de même nature effectuées au cours des 5 dernières années (nom des collectivités, date de conclusion des contrats...).
Qualifications en matière d'exploitation de point de vente de produits agro-alimentaires/produits locaux et en matière de promotion/commercialisation de ce type de produits.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
sans

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