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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

PARIS HABITAT - OPH
M. Le Directeur Général de Paris Habitat
21 bis rue Claude Bernard
75253 Paris - Cedex 05
Tél : 01 71 37 00 00 - Fax : 01 71 37 00 14
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique un marché public.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat et ses filiales, dans le domaine du droit de la gestion locative - baux d'habitation
Référence 2018/226
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FR1
Durée 12 mois
DESCRIPTION La présente consultation a pour objet les prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice portant sur la gestion des litiges et procédures judiciaires en demande ou en défense concernant les contentieux locatifs de Paris Habitat.

Les dossiers de contentieux locatifs sont en grande majorité liés à l'impayé (acquisition de la clause résolutoire et au règlement judicaire des incidents de paiement) gérés au sein des Directions Territoriales, ce qui représente annuellement le contentieux de masse. On distingue :

- Le recouvrement des dettes des locataires présents dans les logements.
- Le recouvrement des soldes locatifs après congé des locataires de Paris Habitat.
- Le recouvrement des dettes et des soldes locatifs après congé des locataires d'AXIMO.
Les dossiers de contentieux locatifs concernent également les règlements judiciaires nés du non respect d'autres clauses de contrat de location, en demande ou en défense, tels que les troubles de jouissance, les anomalies d'occupation des lieux, les contestations des charges, les successions, les travaux locatifs, les squats, la mise en jeu de la responsabilité financière de l'Etat pour défaut d'assistance dans l'exécution d'une décision de justice et les dégradations sur le patrimoine commises par un locataire.
Le présent contrat est un marché à bons de commande passé sans montant minimum et maximum au sens des articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
L'offre présentée par le candidat devra porter sur l'ensemble des prestations du marché.
Code CPV principal 79100000 - Services juridiques
Code CPV complémentaire 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Les variantes sont refusées
Options Oui
il existe des options au sens du droit communautaire, à savoir d'éventuels achats susceptibles d'être effectués sous forme de reconductions ou de marchés similaires conclus sans nouvelle mise en concurrence.
Reconductions Oui
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT
N° 1 Patrimoine Territorial Nord Ouest      
N° 2 Patrimoine Territorial Nord Est      
N° 3 Patrimoine Territorial Sud Est et Patrimoine Territorial Val de Marne      
N° 4 Patrimoine Territorial Sud Ouest et Aximo      
N° 5 Patrimoine Territorial Est      
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Avance: Sans objet.
Retenue de garantie: aucune retenue de garantie ne sera appliquée au titre de la présente consultation
Financement Modalités de financement: ressources propres
Forme juridique Solidaire ou conjoint.
Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Les justificatifs à produire obligatoirement sont :
- Le document intitulé « Document Unique de Marché Européen » (DUME): cadre adapté joint dans le Dossier de la Consultation ou DUME Electronique (pour simplifier ses démarches, le candidat est invité à compléter ce document en ligne en utilisant le service DUME mis à disposition sur le profil acheteur) ou le formulaire type établi par la commission européenne.
Ce document, pour chaque opérateur économique intervenant dans le cadre de la consultation, sera obligatoirement à compléter conformément au règlement de la consultation.
Le candidat n'a pas la possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois: en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements; en qualité de membre de plusieurs groupements.
- La fiche « Coordonnées du candidat » dûment renseignée figurant en annexe du règlement de la consultation.
Les niveaux minimaux de capacités professionnelles et techniques seront appréciés au regard des renseignements suivants :
- Le cabinet d'avocat doit être composé d'au moins deux (2) avocats présentant des compétences avérées dans le domaine du droit de la gestion locative - baux d'habitation.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les justificatifs à produire obligatoirement sont (renseignements à indiquer dans le DUME):
1. Les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires annuels dans les domaines d'activité couverts par la présente consultation, au cours de trois derniers exercices disponibles.
2. Le montant couvert par l'assurance contre les risques professionnels que le candidat a souscrit.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les justificatifs à produire obligatoirement sont (renseignements à indiquer dans le DUME):
1.les références du candidat au cours des trois dernières années : le candidat fournira une liste des principales prestations de services effectuées au cours des trois dernières années dans le domaine objet de la présente consultation, en indiquant l'objet de la prestation, la date d'exécution ou de livraison de la prestation et le destinataire public ou privé.
La présentation de références permettant d'identifier les destinataires concernés est soumise à leur accord préalable et exprès, conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d'avocat.
2. l'attestation d'inscription à l'ordre concerné et justificatifs attendus au titre de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Pour justifier de ses capacités professionnelles et techniques, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles et techniques d'autres opérateurs économiques (selon les modalités précisées dans le règlement de la consultation).

Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
70 % : Valeur technique de l'offre
30 % : Prix
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 30/11/18 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 150 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 30/11/18 à 14h00
Lieu : Paris Habitat (siège)
Dépôt

Cette consultation bénéficie du Service DUME
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  1/Variantes et/ou PSE : sans objet.
2/Si des négociations sont prévues : voir article 5.4 du RC
3/Le retrait du DCE s'effectue sur le profil acheteur de Paris Habitat. Afin d'informer les candidats des éventuelles modifications et/ou informations sur la consultation, il est leur demandé de communiquer au minimum une adresse email valide.
Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Paris Habitat
Direction Juridique et de la Commande Publique - Service Marchés
via le module « correspondance » de la consultation accessible à l'adresse suivante: http://marches-publics.parishabitatoph.fr
75253 Paris
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04
Tél : 01 44 59 44 00 - Fax : 01 44 59 46 46
greffe.ta-paris@juradm.fr
http://paris.tribunal-administratif.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04
Tél : 01 44 59 44 00 - Fax : 01 44 59 46 46
greffe.ta-paris@juradm.fr
http://paris.tribunal-administratif.fr
  Envoi le 31/10/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 31/10/18

 

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