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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
M. le Président du Conseil départemental
40 rue du Maréchal Foch
85923 LA ROCHE SUR YON - 9
Tél : 02 28 85 83 84
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique un marché public.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Assurance Dommages Ouvrage pour les travaux de restructuration et modernisation du collège public des Gondoliers à la Roche sur Yon
Référence 18S0110AS
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
DESCRIPTION Il s'agit d'un marché ordinaire ayant pour objet des prestations de services d'assurance pour les travaux de restructuration et modernisation hors demi-pension et logements de fonction du collège public des Gondoliers à la Roche sur Yon.
Les travaux de restructuration et modernisation du collège public des Gondoliers sont estimés à 11 074 775 € TTC.
Code CPV principal 66515000 - Services d'assurance dommages ou pertes
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Prestation divisée en lots : Non
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue L'offre est prévue avec les garanties suivantes :
- Garantie légale : garantie des dommages aux ouvrages (articles 1792 et 1792-2 du Code civil) à hauteur du coût total de construction toutes taxes comprises.
- Garanties complémentaires :
. Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement à concurrence de 20 % du coût de construction maximum 1 500 000 € ;
. Garantie des dommages immatériels consécutifs à concurrence de 10 % du coût de construction maximum de 1 000 000 € ;
. Garantie des dommages aux existants à concurrence de 20 % du cout de construction maximum de 1 500 000 €.
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Sans objet.
Financement Paiement par mandat administratif suivi d'un virement.
Le comptable assignataire des paiements est Madame le Payeur départemental de la Vendée.
Le délai de paiement sera de 30 jours maximum à réception de la facture, dont un délai de 20 jours pour le mandatement par le Département et 10 jours pour le paiement par le Payeur départemental.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le retard de paiement donne également lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Il n'est prévu le versement d'aucune avance et il est formellement convenu que le paiement d'avance des primes d'assurance prévu à l'article L. 113-3 du Code des assurances n'est pas considéré comme étant une avance.
Forme juridique Le marché public sera conclu soit avec un candidat unique, soit avec un groupement conjoint. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire ne sera pas solidaire de ses cotraitants.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Autres renseignements demandés :
- Pour les entreprises de création récente, le chiffre d'affaires peut être remplacé par la production de tout document permettant de justifier la capacité financière du candidat (chiffre d'affaires partiel, montant de références en cours, déclaration appropriée de banques notamment)
- Une adresse mail valide afin que le Département puisse informer les candidats du rejet de leur offre ou candidature ou du fait que leur offre a été retenue
Cette consultation n'est pas réservée à une profession particulière. Toutefois tout intermédiaire d'assurances devra obligatoirement être immatriculé et inscrit sur le registre ORIAS, y compris les intermédiaires européens habilités à exercer sur le territoire français, cf. article L512-1 et R512-3 du Code des assurances et arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'ORIAS.
Justificatifs spécifiques :
- pour les courtiers ou les agents, le mandat de la compagnie sur modèle en annexe du présent règlement de la consultation ;
- une attestation d'assurance et de caution financière pour les agents et courtiers ;
- Critère de sélection des candidatures : niveau d'expérience ou de capacité technique du candidat - garanties financières.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
50 % : Valeur technique de l'offre
40 % : Tarification
10 % : Modalités de gestion
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
administratifs
Département de la Vendée
Service Marchés - Michèle BENETEAU
40 rue du Maréchal Foch
85923 La Roche sur Yon
Tél : 02 28 85 83 87

techniques
PROTECTAS
Gaëlle RIPOLL
Tél : 02 99 08 42 33
Documents
Offres Remise des offres le 13/12/18 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 4 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Dépôt

Cette consultation bénéficie du Service DUME
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Les candidats devront consulter ou télécharger le dossier de consultation des entreprises en se connectant sur le profil d'acheteur du Département.
La remise des offres par voie papier ou sur support physique électronique n'est pas autorisée.
  Envoi le 09/11/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 09/11/18

 

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