Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Une lettre de candidature (Formulaire DC1 ou équivalent)
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (Formulaire DC1 ou équivalent)
- La preuve de l'aptitude du candidat à exercer l'activité professionnelle (registre professionnel : extrait K, extrait K-bis, extrait D1, ou équivalent) [pour tous les cotraitants]

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (document libre),
ET
- L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public
Cette capacité pourra être attestée par la fourniture des curriculums vitae des chargés d'opération amenés à effectuer personnellement la prestation avec indication des titres d'études et professionnels ou par tout moyen de preuve équivalent.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Seuil minimal exigé d'effectif : capacité à fournir les services de 2 programmistes et de 2 économistes

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Des certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des/un organisme(s) indépendant(s)
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Seuil minimal exigé de capacité professionnelle du candidat pour chaque compétence minimale exigée pour la compétence " programmiste" : capacité à assurer la réalisation du programme détaillé d'une opération de construction visant à transcrire les objectifs, directives et attentes du donneur d'ordre en terme : de besoins à satisfaire ; de fonctionnalités ; d'enveloppe financière ; d'équipements ; de performances à atteindre tenant compte des impératifs de délai, de contraintes techniques ; et à assurer l'assistance au maitre d'ouvrage dans le choix de l'équipe de maitrise d'oeuvre à l'occasion d'un concours ainsi que le suivi de l'adéquation du projet avec le programme au cours des études de conception en phases APS et APD.
Cette capacité pourra être attestée par la fourniture de la qualification OPQIBI 0202 et/ou par la fourniture de la qualification OPQTECC 1.3.1 (A+B+C+D) et/ou par la fourniture de références de préférence en centres techniques ou en ateliers de type menuiserie / serrurerie.
Seuil minimal exigé de capacité professionnelle du candidat pour chaque compétence minimale exigée pour la compétence " économie de la construction " : capacité à assurer des prestations d'assistance économique conjointe à la programmation en phase amont d'un projet dans l'objectif d'une validation de l'enveloppe financière globale d'un programme.
Cette capacité pourra être attestée par la fourniture de la qualification OPQIBI 2201 et/ou d'une qualification OPQTECC 1.4 (excepté 1.4.5) ou 2.1 et/ou par la fourniture de références de préférence en centres techniques ou en ateliers de type menuiserie / serrurerie.

• Dossier de Consultation des Entreprises