Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
la Commission de DSP éliminera les candidatures dont les justificatifs et attestation ne présentent pas de garantie suffisante en terme de capacité et garantie techniques, professionnelles et financières, en terme de respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212 et suivants du Code du travail et au regard de leur aptitude à assurer l'égalité de traitement des usagers et la continuité du service public.
1 Lettre de candidature datée et signée (DC1 ou équivalent);
2 Pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat;
3 Habilitation donnée au mandataire en cas de candidature groupée (DC1 ou équivalent);
4 Lettre de déclaration du candidat (DC2 ou équivalent);
5 Copie le cas échéant du ou des jugements prononcés si redressement judiciaire;
6 Déclaration sur l'honneur attestant, selon art. 19 du décret 2016-86 que le candidat ne fait pas l'objet d'exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux art. 39 et 42 de l'ordonnance du 29/01/2016 susvisée et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'art. 45 de l'ordo. précitée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21 sont exacts. A l'appui, le candidat produit les documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation au titre des articles 39 et 42 précités. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues au 2° de l'article 39 de l'ordonnance précitée, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents;
7 Déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail concernant obligations d'emploi des travailleurs handicapés;
8 Extrait K-Bis ou document similaire; en cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
9 Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos, certifiés par un commissaire aux comptes; si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos, certifiés par un commissaire aux comptes;
10 Engagements hors bilans (liste, montants, objets), procès en cours (liste), existence ou non d'une procédure d'alerte du commissaire aux comptes (comptes sociaux et comptes consolidés si applicables);
11 Rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices clos (comptes sociaux et comptes consolidés si applicable).
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Il n'est pas prévu de niveau minimal.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
12 Présentation des références professionnelles dont peut se prévaloir les candidats, acquises au cours des trois dernières années. Les candidats sont invités à présenter leurs références de manière détaillée; Le cas échéant, certificats établis par les services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services; La Ville de Gujan-Mestras accepte toutes preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualités produites par les candidats.
13 Le candidat devra rédiger une lettre de motivation et détailler la façon dont il compte gérer le service délégué au regard des principes le régissant (continuité, adaptabilité, égalité, neutralité), et notamment détailler les moyens humains et matériels permettant d'apprécier l'organisation qu'il entend mettre en oeuvre dans le cadre de la Délégation de Service Public.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Il n'est pas prévu de niveau minimal.

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