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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE
M. le Président du Conseil départemental
Place de la Préfecture
37927 Tours - 9
Tél : 02 47 31 42 74 - Fax : 02 47 31 43 75
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet ETUDE SUR LES BESOINS ET ATTENTES DES PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES ET DES JEUNES HANDICAPES EN AMENDEMENT CRETON
Référence DGAS-13
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRB04
DESCRIPTION MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
La présente consultation a pour objet la réalisation d'une enquête concernant les attentes et les besoins des personnes handicapées vieillissantes et les jeunes handicapés en amendement Creton, résidant sur le département d'Indre-et-Loire.
Forme
Quantité ou étendue A titre indicatif et non contractuel, le budget maximum susceptible d'être alloué à la prestation s'élève à 50 000 € TTC
Conditions relatives au contrat
Cautionnement NEANT
Financement Financement sur fonds propres- paiement par mandat administratif
Forme juridique Conformément à l'article 45 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié par le décret n°2017-516 du 10 avril 2017, les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou conjoint. En cas de groupement, CHAQUE MEMBRE du groupement devra OBLIGATOIREMENT produire les justificatifs requis à l'article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Les candidats constitués en groupement devront obligatoirement désigner un mandataire pour les représenter
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Conformément à l'article 49 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, modifié par le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, le candidat pourra fournir le document unique de marché européen (DUME), en substitution des pièces de candidatures DC1 et DC2, qui devra dans ce cas, comporter les informations similaires et être rédigé en français,
- le pouvoir de signature prouvant l'habilitation à engager le candidat (par exemple KBIS),
- Tous justificatifs permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières.
Documents à produire au stade de l'attribution :
Le candidat devra fournir les attestations de régularité fiscales et sociales délivrées par les administrations et organismes compétents.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante ( priorité = 1 à la priorité la plus grande)
1 - Valeur technique : adéquation de la méthodologie proposée par rapport aux attentes exprimées au cahier des charges ; qualité de l'équipe proposée au regard de la mission à réaliser
2 - Prix
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 04/12/18 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 4 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Dépôt
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  VOIR REGLEMENT DE CONSULTATION
L'obtention des dossiers pourra s'effectuer jusqu'à la date limite de remise des offres. Le Dossier de Consultation des Entreprises peut être obtenu par téléchargement à l'adresse : http://www.marches-publics.info,
- Critères de sélection: Garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes par rapport à l'objet du marché.
Variantes et Options non autorisées
Négociation envisagée
Voies de recours :
-Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (CONSEIL DEPARTEMENTAL, Service de la Commande Publique, Hôtel du Département, Place de la Préfecture, 37927 TOURS CEDEX 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
-Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du T.A. compétent (CJA art L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié,
-Recours pour excès de pouvoir devant le T.A. compétent, sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art.R.421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur,
-Recours de pleine juridiction devant le T.A. compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1 - Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16
greffe.ta-orleans@juradm.fr

  Envoi le 20/11/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 20/11/18 à 16h10

 

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