Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
1 - Une lettre de candidature ou imprimé DC1 à jour.
Si le candidat ne recourt pas au formulaire DC1, il joindra en plus de sa lettre de candidature une déclaration sur l'honneur, datée et signée justifiant, au sens de l'article 48 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 :
- Qu'il n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner obligatoires et facultatives prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ;
- Qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
2 - La déclaration du candidat (pour chacun des membres en cas de groupement) ou formulaire DC2, complétés avec les informations ci-dessous présentées ;
3 - Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet (en cas d'utilisation du formulaire DC2, le candidat veillera à compléter la rubrique D2) ;
4 - Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
5 - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
A cet effet, le candidat complètera le point E du DC2 version 2016 ou fournira un document distinct. En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement devra fournir ces informations.
6 - Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
7 -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
8 - L'indication des titres d'études et professionnels des responsables de la conduite des travaux de même nature ;
9 - L'indication des techniciens responsables ou organismes techniques du contrôle de la qualité auquel le candidat pourra faire appel pour l'exécution de l'ouvrage
10 - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont les candidats disposent pour la réalisation de marchés de même nature ;
11 - Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
12 - Le candidat devra apporter la preuve de la détention des qualifications suivantes :
o FNTP 2321 « Travaux de terrassement courants. En milieu urbain »
o FNTP 651 « Travaux neufs d'éclairage public »
o Qualifelec Mention RT
Les candidats peuvent apporter la preuve de la détention de la qualification par tout moyen de preuve équivalent.
13 - Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois, d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
A cet effet, le candidat complètera le point F du DC2 ou fournira un document distinct. En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement devra fournir ces informations.

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises

• Déposer un Pli dématérialisé

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