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AVIS DE PUBLICITE

VILLE DE CALUIRE ET CUIRE
M. le Maire - Service Achats et Marchés Publics
Place du Docteur Frédéric Dugoujon
BP 79 - 69642 Caluire et Cuire Cedex
Tél : 04 78 98 81 15
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
  Durée : 48 mois
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet PRESTATIONS D'ASSISTANCE JURIDIQUE POUR LA VILLE DE CALUIRE ET CUIRE
Référence 2019004
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRK26
Lieu d'exécution Caluire et Cuire
69300 Caluire et Cuire
Durée 48 mois
DESCRIPTION Le marché a pour objet la réalisation de missions d'assistance juridique pour la Ville de Caluire et Cuire du fait de ses activités :
- service de conseils juridiques
- service juridique de représentation légale
- service juridique de consultation juridique en vue de la préparation de toute procédure
Les prestations attendues sont décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières, commun à tous les lots.
Durée du marché : Chaque lot prend effet à compter de sa date de notification pour une durée initiale d'un an, renouvelable 3 fois un an par tacite reconduction. Les modalités de la non reconduction sont énoncées dans le Cahier des Clauses Administratives particulières.
Tranche optionnelle : sans objet
Procédure adaptée en application des articles 27 et 28 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Chaque lot est un accord cadre mono-attributaire, conclu sans minimum et avec maximum, en application de l'article 78 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Montant maximum annuel Lot 1 : 30 000 € HT
Montant maximum annuel Lot 2 : 30 000 € HT
Montant maximum annuel Lot 3 : 20 000 € HT
Montant maximum annuel Lot 4 : 20 000 € HT
L'accord cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est conclu à prix unitaires.
Afin que les candidats aient une idée de l'étendue du marché, la moyenne sur les 2 dernières années d'exécution est indiquée ci-dessous (montants non engageants) :
Lot 1 : 15 000 € TTC
Lot 2 : 24 000 € TTC
Lot 3 : 5 000 € TTC
Lot 4 : 13 000 € TTC

Reconductions Oui
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT
N° 1 Consultations juridiques et représentation légale dans le domaine de l'urbanisme, de l'aménagement et des affaires économiques     30 000
N° 2 Consultations juridiques et représentation légale dans le domaine de la fonction publique, droits et responsabilités des acteurs publics     30 000
N° 3 Consultations juridiques et représentation légale dans le domaine de la commande publique, contrats publics et des finances publiques     20 000
N° 4 Consultations juridiques et représentation légale dans le domaine de l'administration générale, de la coopération et démocratie locale     20 000
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Les clauses financières (avances, retenue de garantie, garantie à 1ère demande) sont énoncées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).
Financement Financement sur le budget principal de la collectivité.
Paiement sous 30 jours à compter de la réception de la facture. Les autres modalités de paiement sont énoncées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).
Forme juridique Les groupements momentanés d'entreprises sont autorisés. Quelle que soit la forme de groupement adoptée, les co-traitants doivent désigner un mandataire dans l'acte d'engagement et joindre à l'acte d'engagement l'annexe sur la répartition des prestations entre cotraitants. Une fois le marché attribué à un groupement, ce dernier devra être de la forme d'un groupement solidaire ou groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en tant que mandataire de groupement.
Autres conditions Conditions particulières d'exécution :
Les prestations sont réservées à une profession particulière conformément à la Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 modifiant la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Concernant la représentation légale, conformément à l'article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; "Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation". Concernant le conseil juridique, le marché public ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit correspondant à l'objet du contrat.
Le candidat a apporté la preuve de son habilitation dans son dossier de candidature.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Le candidat présente sa candidature:
Soit en remettant les pièces demandées ci-dessous. Il peut utiliser les formulaires DC1/DC2 téléchargeables gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr
Soit en utilisant le DUME (Document Unique de Marché Européen)qui peut être rempli et téléchargeable gratuitement sur https://dume.chorus-pro.gouv.fr
Pièces à remettre dans la candidature:
-Lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent)qui indique coordonnées, renseignements sur la situation juridique de l'entreprise, forme et composition du groupement le cas échéant. En cas de groupement seul ce document peut être commun à l'ensemble des cotraitants
-Déclarations sur l'honneur (formulaire DC1 ou équivalent) pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23/07/2015 n°2015-899
-Pouvoir de la personne habilitée à engager la société (délégation de pouvoir ou signature)
-Déclaration sur le chiffre d'affaires (formulaire DC2 ou équivalent)qui indique le CA global et le CA concernant les prestations objet du marché sur les 3 derniers exercices disponibles
-Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés s'il y est assujetti
-Références: liste des principales prestations exécutées de même nature que celles du marché au cours des 3 dernières années. Elles peuvent être communes ou non aux membres du groupement
-La copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire
-Qualifications professionnelles: le candidat fournit les attestations nécessaires à l'exercice de prestations juridiques conformément à la loi du 31/12/1971 modifiée.les prestations de représentation légale ne peuvent être exercées que par les seuls avocats.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout autre moyen.
Les pièces à remettre dans l'offre sont énoncées au RC.

  Marché réservé : Non
  La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Les prestations sont réservées à une profession particulière conformément à la Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 modifiant la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Concernant la représentation légale, conformément à l'article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; "Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation". Concernant le conseil juridique, le marché public ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit correspondant à l'objet du contrat.
Le candidat a apporté la preuve de son habilitation dans son dossier de candidature.
Critères d'attribution
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante pour tous les lots :
Critère 1 : Valeur Technique 65 %
Sous-critère 1 : Equipe dédiée 40%
Sous-critère 2 : Méthodologie 40%
Sous-critère 3 : Qualité de la consultation juridique remise 20%
Critère 2 : Prix évalué sur la base du BPU valant DQE 35%
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 16/01/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 90 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 16/01/19 à 15h30
Dépôt
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  CONSULTATION OUVERTE AU MPS : NON
NÉGOCIATION : les modalités sont précisées dans le Règlement de la Consultation
TÉLÉCHARGEMENT DU DCE (dossier de consultation) :
Pour télécharger gratuitement le dossier de consultation des entreprises (DCE), allez sur la plateforme mutualisée de dématérialisation des marchés publics : http://marchespublics.grandlyon.com
Il est vivement conseillé aux candidats de laisser leurs coordonnées précises et complètes lors du téléchargement et de ne pas télécharger le dossier en anonyme. La Ville de Caluire et Cuire attire l'attention du candidat qu'il est de sa responsabilité de déclarer des coordonnées valides. L'adresse email indiquée pour le téléchargement, sera la seule adresse utilisée pour informer le candidat des éventuelles modifications et transmettre les compléments d'information lors de la consultation.
DEMANDE DE RENSEIGNEMENT : les demandes de renseignements complémentaires doivent parvenir dans le délai indiqué dans le Règlement de la consultation. Les candidats sont invités à poser leurs questions par le biais de la plateforme mutualisée : http://marchespublics.grandlyon.com
En cas de difficultés les candidats peuvent contacter le service Achats et Marchés Publics (Tel : 04.78.98.81.15 courriel : marchespublics@ville-caluire.fr)
MODALITÉS DE DÉPÔT DES PLIS :
L'attention des candidats est attirée sur le fait que les remises de plis par mail ou par télécopie sont interdites. Les plis transmis par ce biais seront donc réputés n'avoir jamais été reçus et seront considérés comme irrecevables.
Pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, les communications et échanges d'informations devront être réalisés par voie électronique. Ainsi l'envoi ou la remise de plis sous format papier n'est pas autorisé.
Les candidats doivent transmettre leur pli par voie électronique par le biais de la plateforme mutualisée http://marchespublics.grandlyon.com. Les modalités de dépôt sont énoncées dans le Règlement de la Consultation que le candidat est invité à lire avec attention. La signature électronique n'est pas obligatoire au stade du dépôt du pli.
Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
Au terme du marché (toutes reconductions comprises) une nouvelle procédure de mise en concurrence pourra être relancée.
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon
184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03
Tél : 04 78 14 10 10 - Fax : 04 78 14 10 65
greffe.ta-lyon@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Cf. le greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus.
  Envoi le 10/12/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 10/12/18 à 18h10
Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 10/12/18

 

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