Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : le dossier de candidature devra être rédigé en langue française et comporter les éléments suivants sous peine d'élimination de la candidature (Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.) : - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire ou la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; - déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 39 et 40 de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, concernant les interdictions de soumissionner; - déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service délégué, réalisés au cours des trois derniers exercices comptables disponibles

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; - liste des principaux services similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées pour les plus importantes par des attestations de bonne exécution du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; - déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont dispose le candidat pour la réalisation de prestations de même nature; - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique (et/ou des cadres du candidat notamment des responsables des services similaires à la présente concession).

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