Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Le candidat remettra un dossier de candidature permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public.
-Lettre de candidature: candidat unique ou mandataire du groupement avec identité de chaque membre;
-Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et habilitation du mandataire par ses co-traitants
-Attestation sur l'honneur du candidat déclarant qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays ;
-Attestation sur l'honneur du candidat prouvant qu'il n'est pas en liquidation judiciaire. En cas de redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- Extrait K bis ou document équivalent ;
-Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales
-Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.5221-8 à L.5221-11, L. 8221-1et suivants, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1, L. 8251-2 et L1146-1du Code du travail ;
-Attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail ;
-Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L2245-5 du Code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;
- Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente consultation, réalisées au cours des trois dernières années ;
-Les comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices ;
-Tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Sans objet

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ;
-Moyens humains (y compris le personnel repris) et techniques dont le candidat disposera pour l'exploitation du présent service délégué ;
-Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Candidatures analysées par la Commission de Délégation de Service Public, conformément à l'article L1411-5 du CGCT.
Les candidatures seront appréciées en fonction des critères ci-dessous :
-capacités juridiques
-capacités financières
-références techniques

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises

• Déposer un Pli dématérialisé