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AVIS DE CONCESSION

PERPIGNAN MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ URBAINE
M. Jean-Marc PUJOL- Président
11 boulevard Saint-Assiscle
BP 20641 - 66006 Perpignan - Cedex
Tél : 04 68 08 60 00 - Fax : 04 68 08 60 01
Correspondre avec l'Acheteur
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Délégation du service public d'eau potable de la commune d'Espira de l'Agly
Référence 2018112
Type de marché Services
Mode Concession
Code NUTS FRJ15
Lieu d'exécution Commune d'Espira de l'Agly, membre de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
Durée de la concession À compter du 01/01/20
Jusqu'au 31/12/23
DESCRIPTION La gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment : la gestion du patrimoine du service remis au Délégataire incluant l'entretien et la surveillance des installations de production et de distribution d'eau potable ; la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire ; la gestion des relations entre les abonnés et le service ; l'information et l'assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, et tout particulièrement de disposer des informations nécessaires à la gestion préventive de son patrimoine.
La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (ordonnance concession) et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 (décret concession) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Il s'agit d'une procédure ouverte.
Code CPV principal 41110000 - Eau potable
Code CPV complémentaire 65111000 - Distribution d'eau potable
Forme Division en lots : Non
Délégation
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Lettre de candidature/Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription RCS ou registre équivalent/Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes/Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. 39 et 42 ordonnance concession)/ Attestation sur l'honneur que les renseignements et docs relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts (art. 45 ordonnance concession)/Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du c. du travail)/ Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés ou équivalent / Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat / Bilans et comptes de résultat pour les deux derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées / En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
cf.RC.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Description détaillée de l'entreprise : moyens en personnel et moyens techniques, organisation interne, activités principales et accessoires / Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
cf.RC.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 13/02/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Caractéristiques du service public d'eau potable (données 2017) : 1 532 abonnés, 154 763 m3 de volumes facturés aux abonnés, 2 réservoirs, 1 forage, 1 station de reprise sur le réseau, 30 803 ml de longueur de réseaux, hors branchements, 84,9 % rendement de réseau.
Les visites des installations du service sont facultatives et auront lieu uniquement sur rendez-vous (cf.le règlement de consultation:RC).
Les soumissionnaires remettront, avec leur offre de base, la Prestation supplémentaire éventuelle(PSE) obligatoire n°1 relative à la mise en place de la radio relève des compteurs des abonnés du service.
Dès lors qu'une offre de base et la PSE n°1 conformes sont remises,les variantes à l'offre de base sont permises pourvu qu'elles respectent les prescriptions fixées par le RC.
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34063 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10
greffe.ta-montpellier@juradm.fr
  Envoi le 21/12/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 21/12/18 à 16h10

 

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