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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VAL PARISIS
M. Yannick BOEDEC - Président
271 chaussée Jules César
95250 Beauchamp
Tél : 01 30 26 39 64
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Groupement de commandes AGAT - Prestations de mise en conformité par rapport au Règlement Général de Protection Des Données (RGPD)
Référence A2018/02
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FR108
DESCRIPTION Dans le cadre de sa démarche de mise en oeuvre de projets de mutualisation, la CAVP a conclu avec ses Communes membres qui le souhaitaient et certains de ses EPL associés, une convention de constitution d'un groupement de commandes afin de lancer des marchés groupés. Les enjeux sont d'améliorer l'action publique et de répondre à l'exigence de réduction des dépenses publiques, en répondant aux objectifs suivants :
Accroitre le nombre d'offres reçues, leur diversité, leur qualité et leur rapport qualité/prix
Mutualiser les coûts afférents à la passation de marchés publics
Bénéficier de tarifs attractifs du fait du volume d'achats plus important.
Le marché est décomposé en 3 lots :
Lot 1 : Audit et prestations de mise en conformité
Lot 2 : DPD externe mutualisé
Lot 3: Outil logiciel RGPD
Les prestations attendues sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Lot 1 : Audit et prestations de mise en conformité
Le marché est conclu pour une durée maximum de 6 mois à compter de sa notification.
Lot 2 : Délégué à la Protection des Données (DPD) externalisé et mutualisé
Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification.
Il est reconductible tacitement deux fois par le pouvoir adjudicateur, par période d'un an, sans que la durée totale excède trois ans.
En cas de non-reconduction, le coordonnateur du groupement de commandes émettra un courrier recommandé avec accusé réception au plus tard un mois avant la date d'échéance annuelle du marché.
Lot 3 : Outil « logiciel RGPD »
Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification.
Il est reconductible tacitement deux fois par le pouvoir adjudicateur, par période d'un an, sans que la durée totale excède trois ans.
En cas de non-reconduction, le coordonnateur du groupement de commandes émettra un courrier recommandé avec accusé réception au plus tard un mois avant la date d'échéance annuelle du marché.

Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT
N° 1 Audit et prestations de mise en conformité
Description : Les prestations attendues sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.
Le marché est conclu pour une durée maximum de 6 mois à compter de sa notification.
Quantité : Les montants maximum de chacun des membres sont précisés dans les documents de la consultation 		     
N° 2 Délégué à la Protection des Données (DPD) externalisé et mutualisé
Description : Les prestations attendues sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.
Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification.
Il est reconductible tacitement deux fois par le pouvoir adjudicateur, par période d'un an, sans que la durée totale excède trois ans.
En cas de non-reconduction, le coordonnateur du groupement de commandes émettra un courrier recommandé avec accusé réception au plus tard un mois avant la date d'échéance annuelle du marché.

Quantité : Les montants maximum de chacun des membres sont précisés dans les documents de la consultation 		     
N° 3 Outil « logiciel RGPD »
Description : Les prestations attendues sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.
Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification.
Il est reconductible tacitement deux fois par le pouvoir adjudicateur, par période d'un an, sans que la durée totale excède trois ans.
En cas de non-reconduction, le coordonnateur du groupement de commandes émettra un courrier recommandé avec accusé réception au plus tard un mois avant la date d'échéance annuelle du marché.
Quantité : Les montants maximum de chacun des membres sont précisés dans les documents de la consultation 		     
Conditions relatives au contrat
Financement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Sur fonds propres du budget de chaque membre du groupement.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Forme juridique Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Autres conditions Conditions particulières d'exécution : Non
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
  Marché réservé : Non
  La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 28/01/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Dépôt
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 bd de l'Hautil
BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex
Tél : 01 30 17 34 00 - Fax : 01 30 17 34 59
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. 
  Envoi le 26/12/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 26/12/18 à 18h10

 

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