Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Le candidat remet :
soit le dossier de candidature simplifiée transmis dans le DCE comprenant les éléments ci-dessous, avec les annexes (si elles sont demandées).
soit les éléments ci-dessous (sur papier libre) une lettre de candidature contenant à minima les informations suivantes :
Pour le Candidat individuel:
- l'identification du candidat (forme SARL, …)
- les coordonnées
- l'identité de la personne habilitée à engager le candidat
Pour le Groupement conjoint ou solidaire
- l'identification des cotraitants
- les coordonnées de chaque cotraitant
- la forme du groupement (conjoint ou solidaire)
- la désignation du mandataire
Une déclaration sur l'honneur justifiant respecter les exigences de participation aux procédures de passation des contrats de concession, à savoir :
- Ne faire l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016;
- Attester que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance susvisée et dans les conditions fixées à l'article 21 du décret susvisé sont exacts.
L'agrément préfectoral, en cours de validité, de gardien de fourrière automobile,

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la concession, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Pas de niveau minimal imposé

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
Le candidat fourni en plus les documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion (voir RC).
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Pas de niveau minimal imposé

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises

• Déposer un Pli dématérialisé