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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

VILLE DE VERRIÈRES-LE-BUISSON
M. Le Maire
Hôtel de Ville
Place Charles de Gaulle
BP 86 - 91371 Verrières-Le-Buisson
Tél : 01 69 53 78 00 - Fax : 01 60 11 90 30
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet MARCHE PUBLIC DE SERVICES JURIDIQUES A FIN DE REPRÉSENTATION LÉGALE ET DE CONSULTATION JURIDIQUE
Référence 19AS-0152-L
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Durée 48 mois
DESCRIPTION Le présent marché a pour objet : 1) la prestation de services juridiques de représentation légale de la commune de Verrières-le-Buisson par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits, ainsi que 2) la prestation de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure visée au point précédent ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.
Forme
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Les variantes sont refusées
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT
N° 1 REPRÉSENTATION LÉGALE ET CONSULTATION JURIDIQUE EN MATIÈRE DE DROIT PRIVÉ      
N° 2 REPRÉSENTATION LÉGALE ET CONSULTATION JURIDIQUE EN MATIÈRE DE DROIT DES ASSOCIATIONS ET DE LA CULTURE      
N° 3 REPRÉSENTATION LÉGALE ET CONSULTATION JURIDIQUE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL      
N° 4 REPRÉSENTATION LÉGALE ET CONSULTATION JURIDIQUE EN MATIÈRE DE DROIT DE LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION      
N° 5 REPRÉSENTATION LÉGALE ET CONSULTATION JURIDIQUE EN MATIÈRE DE DROIT DE PUBLIC, DE DROIT GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE DROIT DES CONTRATS PUBLICS      
N° 6 REPRÉSENTATION LÉGALE ET CONSULTATION JURIDIQUE EN MATIÈRE DE DROIT DE L'URBANISME, DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'EXPROPRIATION, DE L'IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION      
N° 7 REPRÉSENTATION LÉGALE ET CONSULTATION JURIDIQUE LORS DE CONTENTIEUX RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION ET DU CONSEIL D'ETAT STATUANT EN CASSATION      
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Aucune avance forfaitaire ne sera consentie aux titulaires des marchés.
Financement Les références du compte bancaire ou postal où les paiements devront être effectués, seront indiquées dans l'acte d'engagement ; un BIC / IBAN sera joint (compte unique en cas de groupement solidaire/un compte par membre en cas de groupement conjoint).
Conformément à l'article 183 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et au Titre IV de la loi 2013-100 du 28 avril 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la réception par le service des finances et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d'intérêts moratoires.
Forme juridique Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Autres renseignements demandés :
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Le candidat produira toutes les justifications qu'il jugera utile permettant d'attester qu'il est autorisé à fournir la prestation de service juridique objet du marché conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.
Pour mémoire, il est rappelé que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée précise que « Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler ou plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation ». Il en résulte que seuls les avocats peuvent concourir aux marchés publics de représentation en justice.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
60 % : Valeur technique de l'offre
40 % : Prix
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
administratifs
Mairie de Verrières-le-Buisson
Service juridique et marchés publics
Place Charles de Gaulle
91370 Verrières-le-Buisson
Tél : 01 69 53 78 00 - Fax : 01 60 11 90 30

Documents
Offres Remise des offres le 12/02/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 4 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Dépôt
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles Cedex
Tél : 01 39 20 54 00 - Fax : 01 39 20 54 87
greffe.ta-versailles@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Contacter le greffe du Tribunal administratif de Versailles à l'adresse ci-dessus.
  Envoi le 14/01/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 14/01/19 à 16h10

 

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