Page chargée le 05/05/24 à 01h21 heure de Paris
AVIS DE CONCESSION

MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE
M. Stéphan ROSSIGNOL - Maire
Place du 1er Octobre 1974
34280 LA GRANDE MOTTE
Correspondre avec l'Acheteur
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile
Référence 2019DSP-FOURRIERE AUTO
Type de marché Services
Mode Concession
Code NUTS FRJ13
Lieu d'exécution Allée des Ecureuils
34280 LA GRANDE MOTTE
Durée de la concession 12 mois
DESCRIPTION Délégation de service public par passation d'un contrat d'affermage, conformément à l'article 10 1° du décret 2016-86 du 01/02/2016, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2019, avec possibilité de reconduction durant trois années consécutives.
Le délégataire devra assurer les missions d'enlèvement aux fin de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules après prescription d'un officier de police judiciaire ou du responsable de la Police Municipale ou d'un de ses adjoints.
Le délégataires exploitera ces activités à ses frais, risques et périls, il percevra des recettes directement auprès des usagers moyennant une redevance annuelle à verser à la commune d'un montant minima de 3 000 €.
Code CPV principal 50118110 - Services de remorquage de véhicules
Forme Division en lots : Non
Délégation
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Déclaration du candidat, déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet :
. d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40, 42 de l'ordonnance du 29/01/2016
. d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire au cours des cinq dernières années pour infractions visées au code du travail.
Attestations de régularité sociale et fiscale du candidat, de régularité au regard des règles du code du travail pour l'emploi des salariés,
Extrait Kbis de moins de trois mois.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Bilans, annexes et comptes de résultat des trois derniers exercices.
Proposition d'assurance pour vérification des garanties souscrites.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Tous renseignements ou justifications permettant d'apprécier les capacités financières du candidat.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Renseignements relatifs à : la nature et aux conditions générales d'exploitation, moyens techniques, effectifs en personnel spécifiquement liés au domaine délégué, les garanties professionnelles.
Références détaillées dans le domaine délégué.
Certificats de qualification professionnelle le cas échéant.
Copie de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Tous renseignements et justifications permettant d'apprécier ses capacités professionnelles et financières et son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers du service public.
Note de synthèse.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 04/03/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt
Renseignements complémentaires
  Cf. règlement de la consultation.
Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier
6, rue Pitot
34063 Montpellier Cedex
Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10
greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Montpellier
6, rue Pitot
34063 Montpellier Cedex
Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10
greffe.ta-montpellier@juradm.fr
  Envoi le 31/01/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 31/01/19 à 12h10

 

Inscription au système d'alerte des entreprises © AWS-Achat

Avenue Web Systèmes - 38 Rue de la Tuilerie - 38170 Seyssinet-Pariset - support-entreprises@aws-france.com
Editeur de solutions de dématérialisation - Marchés Publics - Contrôle de Légalité