Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Le dossier de candidature devra comprendre les pièces suivantes :
. Une lettre de candidature datée et signée précisant l'identité du candidat et les éléments juridiques relatifs à son entreprise (raison sociale, coordonnées, N° SIRET ….)
. En cas de groupement d'entreprises, l'identité de chaque membre du groupement et les renseignements juridiques concernant leur entreprise devront être mentionnés. La répartition des prestations entre chaque membre du groupement devra être indiquée, ainsi que l'identité du mandataire.
. Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ou chaque membre du groupement ne fait l'objet d'aucune exclusion à participer à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016.
. Une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts conformément à l'article 21 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016.
Extrait Kbis daté de moins de 3 mois, si le demandeur est inscrit au registre du commerce.
. . Un mémoire présentant le chiffre d'affaires des cinq dernières années, les moyens humains et techniques permettant d'assurer les prestations qui feront l'objet du contrat de concession.
. Si le candidat, ou l'un des membres du groupement, est en redressement judiciaire, il devra fournir une copie du jugement.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
. Les attestations certifiant de la régularité du candidat (et de tous les autres membres du groupement le cas échéant) au regard des obligations fiscales et sociales.
. Une attestation d'assurance relative à l'exercice de son activité.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d'apprécier leurs capacités économiques et financières.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les références de chaque membre du groupement sur les cinq dernières années.
. Un mémoire présentant le chiffre d'affaires des cinq dernières années, les moyens humains et techniques permettant d'assurer les prestations qui feront l'objet du contrat de concession.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d'apprécier leurs références et leurs capacités techniques.

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