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AVIS DE PUBLICITE

GROUPEMENT VERSAILLES
M. le Coordonnateur
Ville de Versailles, Versailles Grand Parc, CCAS de Versailles
78000 Versailles
L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
  Durée : 48 mois
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Conseil et représentation juridique de la ville de Versailles, du CCAS et de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc
Référence 4-19S0001
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FR103
Durée 48 mois
DESCRIPTION Conseil et représentation juridique de la ville de Versailles, du CCAS et de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc
Code CPV principal 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Les variantes sont refusées
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT CPV
N° 01 Droit public opérationnel
Description : Droit public opérationnel - -droit de l'aménagement urbain (ZAC, concessions d'aménagement, SPL, SEM etc....) - -urbanisme réglementaire (PLU, SCOT, droit des sols, etc....) - -droit de la domanialité publique et privée et droit de l'immobilier (opérations d'acquisition, de cession, de gestion domaniale y compris baux emphytéotiques administratifs, etc....) - -droit de l'expropriation - -droit de préemption (y compris des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux) - -droit public et privé de la construction (assurances construction, droit civil et administratif de la responsabilité dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement, maitrise d'ouvrage publique, etc....), droit de l'immobilier - -droit du développement économique - -droit de l'environnement (loi sur l'eau, risques naturels et technologiques, installations classées) 		      79110000
N° 02 Droit public institutionnel
Description : Droit public institutionnel : - -droit administratif général - -droit de la coopération intercommunale - -droit de la responsabilité administrative - -Pouvoirs de police générale et spéciale du Maire (établissement recevant du public, édifices menaçant ruine, etc.) - -droit des contrats publics (autres que ceux directement liés aux opérations d'aménagement, notamment marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat, etc.). - -droit de l'action sociale - -droit électoral 		      79110000
N° 03 Droit de la fonction publique et droit social       79110000
N° 04 Droit des finances publiques et fiscalité (y compris des opérations d'aménagement complexes)       79110000
N° 05 Droit privé général et droit pénal
Description : Droit privé général et droit pénal : - -droit des assurances (autre que construction) - -NTIC - -droit des associations - -droit commercial et des sociétés - -communication institutionnelle - -droit de la presse, etc... 		      79110000
N° 06 Droit de la propriété intellectuelle et droit des marques       79110000
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Sûreté : Sans objet
Financement Mode de financement : Par fonds propres.
- Mode de paiement : Virement bancaire (Mandat administratif).
- Délai de paiement : 30 jours
Forme juridique Pas de forme imposée
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
=CANDIDATURE=
1.Lettre de candidature-Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1)
2.Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2)
3.Inscription sur un registre professionnel pertinent
4.Indication des activités prédominantes du Cabinet (ex : généraliste, recentré sur le droit public, …)
5.Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
6.Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché
7.Liste des principaux services effectués (3 dernières années) : Un état détaillé de l'expérience du cabinet en matière de conseil à des organismes publics et de leur représentation en justice dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, en indiquant les marchés de services juridiques similaires conclus par les intéressés, sous réserve que les références permettant d'identifier les personnes publiques concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de 3 ans seront pris en compte.
8.La fiche de renseignements administrative annexée au présent règlement de consultation
Ces documents peuvent être remplacés par le DUME.
=OFFRE=
1.Acte d'engagement (AE)
2.Bordereau des prix unitaires
3.Mémoire technique
4.Description des dispositions prises par le candidat pour garantir la confidentialité des données personnelles dans le cadre de la RGPD

  Marché réservé : Non
  La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
  Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Non
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Renseignements
administratifs
GROUPEMENT DE VERSAILLES
Ville de Versailles Service des marchés Publics RP 1144
78011 VERSAILLES CEDEX
Tél : (33)130972839 - Fax : (33)130972844
marches.publics@versailles.fr
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 20/03/19 à 16h30 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 4 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Précision : Les délais d'exécution courent à compter de la notification.
Modalités de retrait des documents : par voie électronique sur le site www.achats.versailles.fr
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles - Cedex
Tél : 0139205400 - Fax : 0139205487
greffe.ta-versailles@juradm.fr
  Envoi le 22/02/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 22/02/19 à 15h10

 

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