Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Déclaration sur l'honneur : Le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; Le candidat n'a plus à produire cette pièce s'il fournit le DC1.
- Pouvoir : Pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant la qualité de gérant de l'entreprise ou délégation de pouvoir de l'un des dirigeants) ;
- Situation de redressement judiciaire : Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés ;
Déclaration appropriée de banque ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents*.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

- Déclaration chiffre d'affaires global : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles soit 2016-2017 et 2018 ou DC2;
- Déclaration appropriée de banque ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents*.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

- Déclaration d'effectifs : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années soit 2016-2017 et 2018;
- Références principales des travaux similaires : Une liste des principaux travaux effectuées au cours des trois dernières années au cours des trois dernières années soit 2016-2017 et 2018, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
- Qualifications professionnelles : La liste des certificats de qualifications professionnelles attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat notamment :
- La liste des certificats de qualifications professionnelles dont l'attestation d'agrément amiante sous-section 4 ou équivalent qui constitue un niveau minimum de capacité ;
- Moyens matériels : Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché.

• Dossier de Consultation des Entreprises

• Déposer un Pli dématérialisé

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