Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
3.a.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions : Les candidats devront produire tous les documents permettant au concédant d'apprécier, sans ambiguïté, leur aptitude pour l'exploitation d'une crèche ou d'équipements dans le domaine socio éducatif et social.
Renseignements et formalités à fournir pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- la forme juridique, la raison sociale, son activité principale et ses activités accessoires,
- en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire,
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, les habilitations nécessaires pour représenter les opérateurs économiques au stade de la passation du contrat,
- une déclaration sur l'honneur et l'ensemble des documents prévus par l'article 19 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Les candidats remettront, notamment, les formulaires DC1 et DC2.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
3.a.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Renseignements et formalités à fournir pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- les comptes des trois derniers exercices disponibles, relatifs à la gestion d'activités sociales,
-une attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle et mentionnant les activités du candidat et les garanties pour l'année 2019,
- si le candidat présente à l'appui de sa candidature les éléments propres aux capacités financières d'une entreprise dont elle est la filiale, le candidat doit présenter tout élément permettant d'apprécier les relations et les garanties existantes, pour la concession objet du présent avis, entre le candidat et sa maison mère.
En cas de groupement, les éléments ci-dessus doivent être présentés pour chacun des membres du groupement.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
3.a.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Renseignements et formalités à fournir pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- les comptes des trois derniers exercices disponibles, relatifs à la gestion d'activités sociales,
-une attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle et mentionnant les activités du candidat et les garanties pour l'année 2019,
- si le candidat présente à l'appui de sa candidature les éléments propres aux capacités financières d'une entreprise dont elle est la filiale, le candidat doit présenter tout élément permettant d'apprécier les relations et les garanties existantes, pour la concession objet du présent avis, entre le candidat et sa maison mère.
En cas de groupement, les éléments ci-dessus doivent être présentés pour chacun des membres du groupement.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
3.a.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Il est exigé du candidat qu'il dispose d'une expérience professionnelle relative à la gestion de crèche ou d'équipements socio-éducatifs ou sociaux.
Renseignements et formalités à fournir pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- les références professionnelles en matière de gestion d'équipements sociaux au cours des cinq dernières années.
- une note circonstanciée démontrant la capacité du candidat à assurer le service public notamment la continuité du service et l'égalité des usagers

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
3.a.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Il est exigé du candidat qu'il dispose d'une expérience professionnelle relative à la gestion de crèche ou d'équipements socio-éducatifs ou sociaux.
Renseignements et formalités à fournir pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- les références professionnelles en matière de gestion d'équipements sociaux au cours des cinq dernières années.
- une note circonstanciée démontrant la capacité du candidat à assurer le service public notamment la continuité du service et l'égalité des usagers

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